Actualisation du décret de 1994 (suite)
Les Comités techniques (qui ne seront donc plus paritaires) sont également maintenus pour chaque Direction municipale. À la fin de l'année 2014, les personnels seront ainsi amenés à voter trois fois pour élire leurs représentants : une fois pour le Comité technique “central”, une fois pour le Comité technique de la Direction où ils exercent leurs fonctions, une fois pour la Commission administrative paritaire compétente pour le corps de fonctionnaires dont ils font partie.
> Autres dispositions
L'avancement d'échelon à durée minimum va être instauré à la Ville de Paris une fois le décret du 24 mai 1994 actualisé, c'est-à-dire normalement à partir de l'année civile 2013. Les accueils en détachement vont être possibles au sein de la même collectivité, comme cela se fait déjà pour certains emplois fonctionnels. Le plafond de rémunération qui faisait qu'un fonctionnaire accueilli un détachement ne pouvait pas bénéficier d'une augmentation supérieure à 15 % par rapport à ce qu'il percevait dans son corps d'origine est supprimé. Le Conseil supérieur des administrations parisiennes (CSAP) comprendra également deux collèges (un pour l'employeur, un pour les représentants des personnels). Ces deux collèges siègeront ensemble lorsque le CSAP se réunira en formation d'appel des conseils de discipline. Il est prévu alors que des fonctionnaires suppléent les conseillers de Paris qui seraient absents dans le collège “employeur”.
> Calendrier
Le pré-CSAP chargé d'examiner le projet de décret modifiant le décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes se tiendra le 22 mars. Le CSAP chargé de formuler un avis sur ce projet de décret modificatif se tiendra le 30 mars. Le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) chargé de formuler un avis sur ce projet de décret modificatif se tiendra le 4 avril. Le Conseil de Paris se prononcera sur ce projet dans le courant du mois de mai. Le texte sera ensuite adressé au Conseil d'État. Sa publication est prévue pour la fin du mois d'octobre 2012.
La DRH de la Mairie de Paris est soumise à des délais contraints en ce qui concerne ce dossier car l'actuel mandat des élu(e)s paritaires expire au début du mois de janvier 2013. Le décret modificatif doit donc être publié avant cette date au Journal Officiel afin que les élections professionnelles dans les administrations parisiennes puissent être reportées à la fin de l'année 2014. Une course contre la montre, en quelque sorte...
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