Accidents de service et maladies professionnelles : les évolutions récentes
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, marque une évolution dans le droit de la Fonction publique.
En effet, ce texte le rapproche du droit du travail pour ce qui est de la formation et des accidents de service et maladies professionnelles, notamment en ce qui concerne l’imputabilité au service.
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Nouveau statut de Paris : adoption du projet de loi
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 16 février, la loi sur le statut de Paris et l’aménagement métropolitain.
Sous réserve d’une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le groupe Les Républicains, elle sera promulguée dans les semaines à venir ce qui permettra à la Maire de récupérer, dès juillet 2017, les compétences de l’État et de la préfecture de police qui lui faisaient défaut par rapport aux autres communes.
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Cumul d’activités : focus sur le nouveau décret
Entré en vigueur le 1er février 2017, le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.
Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
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Télétravail : de l’expérimentation au déploiement
Le comité de suivi des réformes du 26 janvier a eu pour objet de présenter aux organisations syndicales les grandes lignes du déploiement du télétravail à la Ville. En effet, suite à la consultation lancée auprès des agents en juin 2015 et à la mise en place d’une expérimentation qui a débuté en juin 2016, le dispositif va entrer dans une phase de déploiement progressif afin de permettre à 1 500 agents volontaires de télétravailler d’ici 2020. Ce nombre d’agents pressentis repose sur le constat qu’environ 10.000 postes sont télétravaillables, et sur l’expérience d’autres employeurs qui amène à une estimation de 15.% d’agents intéressés.
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Le CESE valide les principes fondateurs de la fonction publique
Saisi par le Premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté lors de sa conférence plénière du 24 janvier un rapport sur l’évolution de la fonction publique et les principes qui la régissent.
Cet avis, adopté par une large majorité des membres (150 pour, 26 absentions, aucun vote contre), ne fait pas preuve d’innovations, il reformule en fait des recommandations assez convenues. Mais il préconise fermement le maintien du statut des fonctionnaires.
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