L'agenda social des quatre derniers mois de 2012 a été examiné lors d'une réunion présidée par Alain Bayet, Secrétaire Général adjoint de la Mairie de Paris, le 13 septembre. Parmi les dates à retenir, on peut citer celles concernant la mise en œuvre effective de la journée de carence (1er septembre), la définition des ratios promus/promouvables pour les trois prochaines années (3 octobre) et la mise en place de l'avancement d'échelon à durée minimale dans les administrations parisiennes (à partir du 1er janvier 2013).
La journée de carence
Elle est mise en œuvre dans les administrations parisiennes depuis le 1er septembre 2012 et fera sentir ses (funestes) effets sur les bulletins de paie émis à partir du mois de novembre 2012. Selon l'article 105 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012, le premier jour d'un congé maladie constitue désormais pour les agents des services publics le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n'est versée. Sont concernés les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et les agents non titulaires des trois fonctions publiques en congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle. Diverses exceptions sont admises visant notamment les prolongations d'un arrêt de travail et les cas de rechute constatés en cas de reprise de travail de 48 heures au plus entre deux arrêts. On peut noter que la journée de carence ne s'applique pas aux personnels de la RATP et de la SNCF (*) et que, selon le ministère du Budget, 70 % des entreprises du secteur privé prennent en charge tout ou partie des journées de carence pour leurs salariés. L'argument du gouvernement Fillon (qui a fait voter la loi de finances pour 2012) selon lequel une équité devait être établie entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé est donc fallacieux. Seuls les premiers seront, dans les faits, pénalisés, aucun employeur public (Etat, collectivités locales) n'étant légalement habilité à prendre en charge le jour de carence applicable à ses personnels.
(*) le Tribunal de grande instance de Paris a estimé dans les deux cas que les agents des organismes concernés étaient exclus du champ d'application de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 car ne relevant pas d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Le ratio promus / promouvables (RPP)
Ils seront définis par arrêté du Maire de Paris pour la période 2013 - 2015. Les précédents ratios avaient été fixés, en ce qui concerne les attachés d'administrations parisiennes, par arrêté du Maire de Paris en date du 4 mars 2010 pour la période 2010 - 2012. Le RPP qui était pour les attachés parisiens de 8 % pour la période 2007-2009 a été porté à 10,4 % en 2010, à 11,1 % en 2011 et à 12,7 % en 2012. Ce dernier pourcentage a ainsi permis l'ouverture de 50 postes d'attachés principaux pour la présente année civile (29 pour l'examen professionnel et 21 pour les nominations au choix). Ces ratios permettent de déterminer le nombre total de postes d'attachés principaux ouverts chaque année (voir notre article sur le principalat et notamment le dernier paragraphe en bas de page). Une réunion présidée par Maïté Errecart, adjointe au Maire de Paris chargée des ressources humaines, examinera le 3 octobre les prochains RPP.
L'avancement d'échelon à durée minimale
L'usine à gaz des avancements accélérés d'échelon cessera son activité fin 2012. À partir du 1er janvier 2013, c'est le système de l'avancement d'échelon à durée minimale, appliqué depuis de nombreuses années dans la Fonction publique territoriale, qui entrera en vigueur dans les administrations parisiennes. Nous analyserons ce nouveau système de façon approfondie dans un prochain article.
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