Le Gouvernement a précisé récemment les mesures qu'il compte prendre vis-à-vis des collectivités locales et des établissements publics en matière financière. Une somme d'environ 516 millions d'euros pourrait ainsi être dégagée au titre des économies budgétaires, se répartissant en 200 millions ponctionnés sur les collectivités locales et 316 millions rognés sur les établissements publics nationaux. La reconduction de la dotation générale de fonctionnement à son niveau de 2011 permet de réaliser une grande partie des économies en ce qui concerne les collectivités.
La discussion en séance publique à l'Assemblée nationale le vendredi 21 octobre du projet de loi de finances pour 2012 a permis de connaître le détail précis des économies réalisées sur les concours de l'État aux collectivités locales.
> Montant de la DGF maintenu au niveau de 2011
Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a confirmé que la dotation générale de fonctionnement (DGF) versée aux communes, aux départements et au régions, sera maintenu à son niveau de 2011, soit à 41,4 milliards d'euros. Cela représente une baisse de 0,2 % par rapport au montant initialement prévu et 77 millions d'euros d'économies attendues.
> Gel d'autres concours de l'État aux collectivités locales
La dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle n'augmentera pas non plus et restera fixée à 419 millions d'euros, ce qui permet de gagner 38 millions d'euros par rapport au montant initialement envisagé. La dotation du fonds de catastrophes naturelles, qui n'a pas été consommée en 2011, ne sera pas renouvelée en 2012. D'où 20 millions d'économies réalisées. La dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voies communales (dite “TGAP Granulats” car elle avait pour objet de restituer aux collectivités territoriales le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes) est supprimée. Selon Gilles Carez, rapporteur général (UMP) de la commission des Finances, elle avait été élaborée « de manière si peu précise » qu'elle n'était « pas applicable ». Les 23,3 millions d'euros inscrits pour cette dotation via l'article 139 de la loi de finances 2011 sont ainsi économisés. Une minute de nostalgie : la dotation sur les jeux automatiques (dite “dotation flipper”) est également supprimée. « Les flippers disparaissant progressivement, nous avions compensé la suppression de cette taxe par une petite dotation de 9 millions » a déclaré Gilles Carez. « C'est cette dotation qui est supprimée ».
> Amendes de police : l'État prend presque tout
Le fonds du produit des amendes de police est normalement partagé à hauteur de 53 % pour les collectivités et de 47 % pour l'État. Afin d'atteindre les 200 millions d'économies, l'État prélèvera en 2012 « plus que ses 47 % : il prélèvera les 33 millions qui manquent » a déclaré Gilles Carez.
En ce qui concerne les établissements publics nationaux, le Gouvernement a fait voter le 21 octobre, via un amendement à la loi de finances 2012, un train d'économies de 316 millions d'euros répartis sur divers opérateurs. De l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en passant par le Centre national du cinéma (CNC), Voies navigables de France et la Société du Grand Paris, ce sont ainsi 31 organismes qui voient leurs ressources ponctionnées. Dans le lot, deux opérateurs sont particulièrement visés : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ponctionné de 55 millions d'euros et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), à hauteur de 41,8 millions d'euros. L'Institut national de la propriété industrielle est également mis à contribution, puisqu'il devra reverser 3 millions d'euros. Les versements de tous ces prélèvement seront opérés avant le 31 mars 2012. L'effort demandé aux établissements publics dépasse d'ailleurs le cadre strict de loi de finances pour 2012, puisque les taxes qui leur sont affectées seront désormais plafonnées chaque année selon un mécanisme durable. « Nous réintégrons dans le champ de l'autorisation budgétaire annuelle le niveau des taxes affectées » a déclaré la ministre du Budget Valérie Pécresse. Le Gouvernement « redonne » par ce biais « la main aux parlementaires » a-t-elle ajouté. « Le Parlement pourra débattre , au moment de la loi de finance et des lois de finances rectificatives, du niveau de ressources totales des opérateurs » a également déclaré la Ministre.
L'affectation directe de recettes est dérogatoire au droit commun budgétaire. Elle consiste en l'attribution de recettes fiscales se substituant au financement traditionnel par versement de subventions pour charge de service public. Ainsi, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) , l'un des organismes mis aujourd'hui à contribution, perçoit 700 millions d'euros de taxes qu'il est chargé de recouvrer directement. Ces taxes affectées ont progressé d'un peu plus de 20 % depuis 2007. Michel Bouvard, député UMP qui, depuis dix ans, ne cesse de vouloir réintégrer les opérateurs dans le champ de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), s'est félicité de cette mesure qui, selon lui, permet d'avoir dorénavant « une vision consolidée et transparente » de l'activité de ces organismes. « S'il y a des décisions irrationnelles, au moins ne pourrons-nous nous en prendre qu'à nous-mêmes si nous laissons faire »a-t-il notamment déclaré.
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