Nouvelle offensive contre le statut de la Fonction publique
Le député UMP Jean-François Mancel (par ailleurs administrateur civil à l'État) a déposé le 13 janvier une proposition de loi au bureau de l'Assemblée nationale tendant à une évolution radicale du statut des fonctionnaires. Cette proposition vise à réserver le statut de la Fonction publique aux seuls agents exerçant des fonctions régaliennes. L'exposé des motifs indique que le poids de la Fonction publique en France « en arrive à nuire à l'efficacité de l'État ». Autre élément avancé : le poids du traitement des fonctionnaires sur les finances publiques.
La proposition de loi de Jean-François Mancel estime en effet que « les dépenses de personnel représentent près de la moitié du budget de l'État ». Autre argument avancé : le statut se justifie d'autant moins aujourd'hui que « les contraintes qui pesaient sur les agents publics au nom du service de l'intérêt général et qui justifiaient les droits spécifiques liés au statut ont perdu beaucoup de leur importance d'origine ».
La proposition de loi de Jean-François Mancel est constituée de trois articles qui veulent réformer les premiers articles de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les modifications demandées par le député ne s'appliqueraient qu'aux nouveaux entrants dans la Fonction publique. Un droit d'option, à définir par décret, serait ouvert aux fonctionnaires aujourd'hui en poste qui voudraient « bénéficier du nouveau régime ».
Le 20 janvier 2011, ce texte n'était pas inscrit à l'ordre du jour de la commission des lois vers laquelle il a été renvoyé.