Des mesures en faveur des agents contractuels
Actualisé le mardi 11 janvier 2011 – Dans un document d'orientation remis le 28 décembre aux syndicats, le gouvernement détaille ses intentions en faveur des agents contractuels de la Fonction publique. Un projet de loi sera déposé au printemps. Parmi les mesures envisagées, on note : la mise en place de concours spécifiques pour permettre aux contractuels de devenir titulaires, la création d'un nouveau contrat de mission, et un accès renforcé au CDI. Georges Tron (photo), ancien agent contractuel au Conseil de Paris de 1982 à 1986, etactuel Secrétaire d'État à la Fonction Publique, déclare à ce sujet dans une interview au quotidien Les Échos publiée le 30 décembre « On ne peut pas maintenir de façon artificielle des agents de la Fonction publique en CDD quand leurs emplois permanents ne le justifient pas ». « Il s'agit d'empêcher le détournement, fréquent de la part de certains employeurs, de la loi de 2005 qui permet de bénéficier d'un CDI au terme de six années d'ancienneté continue en CDD » précise le Secrétaire d'État dans cette interview. « Nous proposons que cette ancienneté de six ans puisse être justifiée sur une durée de référence de huit ans, et donc éventuellement de façon discontinue ».
Le deuxième objectif du gouvernement, déclare également Georges Tron aux Échos, est de faciliter l'accès à la titularisation des agents qui le souhaitent « alors que les conditions d'accès sont aujourd'hui très difficiles ». « Mais attention - poursuit-il - il ne suffit pas de faire un énième plan de titularisation. Il y en a eu seize depuis 1946 et la preuve est faite que cela ne marche pas ».
Autres mesures envisagées par le Gouvernement en faveur des agents contractuels :
> création d'un nouveau contrat de mission, articulé autour d'un projet déterminé et non d'une durée (sur le modèle des contrats de projet du secteur privé).
> généralisation de l'entretien professionnel annuel, accès renforcé au DIF et aux congés de formation professionnelle, mobilité développée d'une administration à l'autre pour les agents en CDI.
> convention avec le Pôle Emploi afin que celui-ci assure immédiatement l'indemnisation des agents qui quittent l'administration.
Les agents contractuels représentent actuellement 20,5 % des effectifs de la Fonction publique territoriale, 14,6 % des effectifs de la Fonction publique hospitalière et 14,4 % de la Fonction publique de l'État. 35,3 % d'entre eux sont classés en catégorie A et 37,3 % en catégorie B.
> Lire le communiqué du 11 janvier 2011 de l'intersyndicale CFDT – CFTC – CGC – CGT – FSU – Solidaires – UNSA concernant les agents non titulaires de la Fonction publique.