Harcèlement et discriminations : vers de nouvelles procédures à la Mairie ?
La Mairie de Paris veut remplacer l'ancien Comité de prévention et d'action contre le harcèlement et la discrimination (CPAHD) par un Comité de médiation des conflits et de prévention du harcèlement et des discriminations au travail. Un projet de Charte précisant la composition de ce Comité et la procédure à suivre devant cette instance a été présenté récemment aux organisations syndicales. Le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes évoque les principaux points de ce projet.
Selon le projet de Charte, le nouveau Comité aurait deux objets :
- en tant qu'instance de médiation, il aiderait « à trouver des solutions amiables à des conflits individuels au travail qui n'ont pu être réglés au sein des directions après médiation préalable » - en tant qu'instance de prévention du harcèlement et de la discrimination, il formulerait « des recommandations visant à faire cesser tout agissement, ou situation, portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé physique ou mentale des personnes ».
Il serait présidé par la Médiatrice ou le Médiateur de la Ville de Paris (et non plus par l'adjointe au Maire de paris chargée des ressources humaines) et serait composé : - d'une « personnalité qualifiée » désignée par le Maire de Paris - du DRH ou de son représentant (Sous-directeur) ou d'un Directeur de la Ville si le cas d'un agent de la DRH est examiné - d'un Directeur de la Ville ou son représentant (Sous-Directeur ou Ingénieur général) désigné parmi les directeurs de la Ville à chaque séance et non concerné par les dossiers instruits lors de cette séance - d'un médecin de prévention ou d'un psychologue du travail n'ayant pas eu à suivre personnellement les agents entendus.
Le Secrétariat du Comité serait saisi par un agent par tout moyen (écrit, téléphone, présentation physique). L'agent serait reçu par le Secrétaire du Comité en entretien individuel ou avec un représentant des personnels s'il le souhaite. Un compte rendu d'entretien résumant la situation serait rédigé par le Secrétariat du Comité dans un délai de 15 jours. Ce compte rendu serait validé formellement par l'agent. Des mesures conservatoires administratives pourraient éventuellement être prises dans l'urgence.
Dans les cas de conflits non résolus par des procédures de médiation au sein de la Direction, les parties seraient convoquées par le Comité.
L'agent serait entendu par le Comité. Il pourrait être assisté par un tiers, mais pas par un avocat. Ce tiers pourrait participer au débat.
La ou les personnes mises en cause seraient entendues (ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent avec le CPAHD : seuls les représentants de la Direction où la personne mise en cause exerce ses fonctions est entendue). Elles pourraient être également assistées par un tiers.
Il n'y aurait pas de confrontation (pas plus que c'est le cas actuellement). Les entretiens continueraient de se dérouler de manière séparée.
À l'issue des auditions, le Comité délibérerait et rédigerait une recommandation motivée assortie de propositions visant notamment à mettre fin aux agissements constatés. Cette recommandation serait transmise aux intéressés et au Directeur ou à la Directrice concerné(e) pour mise en œuvre immédiate.
Le Secrétariat du Comité assurerait un suivi de la mise en œuvre des recommandations dans le mois qui suit leur prononcé, puis dans les trois mois.
Le Comité recevrait les Directeurs et Directrices qui n'auraient pas pu mettre en œuvre ses avis dans un délai de trois mois.
L'UNSA suit bien entendu avec attention l'évolution de ce dossier concernant la création de ce nouveau Comité anti-harcèlement et discriminations et rappelle les critiques qu'elle formule à l'égard de la procédure actuelle :
- le plaignant ou la plaignante est obligatoirement reçu(e) au préalable par un médecin du service de la médecine préventive, qui retient ou rejette la plainte. Il serait nécessaire que cette dernière opération soit effectuée de façon collégiale, avec notamment la présence d'un psychologue du travail ;
- les avis formulés par le CPAHD sont toujours des avis très génériques, concluant à la nécessité de séparer les protagonistes et aboutissant presque toujours en pratique au départ du plaignant ou de la plaignante.