Élections professionnelles : imbroglio à Paris
Le CTP Central (Commune et Département) qui s'est réuni le 23 juin a décidé de prolonger d'un an le mandat des élus paritaires, qui se terminait en janvier 2012. L'UNSA, la CFDT, la CFTC et l'UCP ont voté contre cette prolongation, tout en demandant que les élections professionnelles se tiennent en 2014. La modification du décret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes est inévitable, et les questions juridiques qui entourent les élections professionnelles parisiennes nombreuses et importantes.
Du point de vue réglementaire, la situation est la suivante :
Les élections professionnelles se tiendront dans la Fonction publique de l'État le 20 octobre 2011 (dans le cadre des nouvelles règles relatives au dialogue social et à la fin du paritarisme). Les représentants des personnels dans les nouvelles instances de concertation seront élus pour 3 ans, jusqu'en 2014.
À cette date, des élections professionnelles générales se tiendront dans les trois Fonctions publiques (État, Territoriale, Hospitalière). Tous les représentants des personnels seront alors élus pour quatre ans, jusqu'en 2018. Les élections professionnelles dans les trois Fonctions publiques auront alors lieu une fois tous les quatre ans : en 2018, en 2022, en 2026, etc. À noter que, jusqu'à présent, le scrutin se tenait dans la Territoriale une fois tous les six ans, en même temps que les élections municipales.
La Ville de Paris avait la possibilité statutaire d'effectuer des élections professionnelles générales à la fin de l'année 2011, le dernier scrutin s'étant tenu en décembre 2008 et janvier 2009 et la durée du mandat des élus paritaires parisiens étant fixé à trois ans.
Elle a préféré prolonger d'un an le mandat des élus paritaires. L'article 42 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes prévoit en effet cette possibilité, en se fondant sur l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de l'État. Le problème est que ledit article 7 a vu sa rédaction modifiée par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011, qui, en portant la durée du mandat des élus paritaires à quatre ans, supprime toute possibilité de prorogation de ce mandat. Le vote du CTP Central du 23 juin a-t-il dès lors une base légale ?
La prolongation du mandat des représentants des personnels à la fin de l'année 2012 pose également la question de savoir si des élections générales auront lieu ou non à cette époque.
Des élections professionnelles se tiendront normalement en 2014, car l'on voit mal la Mairie de Paris ne pas respecter le calendrier électoral qui s'imposera alors aux trois Fonctions publiques.
Les élections à la Ville auront-elles lieu en 2012 et en 2014 ou seulement en 2014 ?
Dans tous les cas, le décret du 24 mai 1994 semble devoir être modifié, dans la mesure où il fixe à 3 ans le mandat des élus parisiens, et dans la mesure où son calendrier ne cadre désormais plus avec celui des trois Fonctions publiques.