Retraite des fonctionnaires et 49.3 : des amendements intégrés
Le débat sur la loi « retraites » ne semblant pas sortir de l’ornière due au dépôt de plus de 40 000 amendements, samedi 29 février le couperet est tombé. Au perchoir de l’Assemblée Nationale Edouard Philippe a annoncé que le gouvernement allait engager sa responsabilité en application de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution qui permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure prévue à l'alinéa 2 du même article.
Le texte soumis au vote reprend cependant environ 300 amendements du gouvernement, de la majorité et de l’opposition.
S’agissant spécifiquement de la fonction publique, la très grande partie des amendements retenus sont issus de la concertation menée par le secrétaire d’État Olivier Dussopt avec les représentants du personnel et des employeurs.
Petit inventaire des principales modifications :
- pour les agents publics qui se trouveront à cheval sur les deux systèmes de retraite, les droits acquis par les fonctionnaires avant 2025 seront calculés sur la base des six derniers mois. Les droits acquis avant cette date seront donc basés sur les règles actuelles, qui disparaîtront dans le régime universel au bénéfice de la prise en compte de l’ensemble de la carrière.
- pour les fonctionnaires qui relevaient avant 2025 des catégories dites actives les modalités de transition sont précisées. le bénéfice de l’âge d’ouverture du droit à retraite est conservé pour les agents remplissant, avant 2025, la condition de durée requise pour en bénéficier. Les fonctionnaires sortant de catégories actives bénéficieront du compte professionnel de prévention (C2P). Les fonctionnaires et contractuels nés à compter de 1975 bénéficieront du C2P à compter de 2025. Mais pour l’année 2025, ce compte pourra être crédité du stock de points correspondant aux expositions subies pendant les années 2022 à 2024. Les modalités d’acquisition des points dans le cadre du C2P sont améliorées par une meilleure prise en compte de la poly-exposition aux facteurs de pénibilité. Au nom de la solidarité nationale les fonctionnaires (policiers, pompiers…) devenus inaptes au service actif à l’occasion de l’exercice de leurs missions régaliennes et pour des motifs imputés au service sont considérés comme ayant satisfait aux conditions ouvrant droit à un départ anticipé. En outre, les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 conservent le maintien dans le système universel de droits à un départ anticipé à 52 ans. Les égoutiers recrutés après 2022 ne pourront plus bénéficier de tels départs anticipés à la retraite. Les fonctionnaires exerçant des missions exposées à des risques particuliers pourront toujours partir à la retraite avant l’âge légal.
- l’augmentation des cotisations due à l’intégration des primes dans le calcul des retraites sera étalée sur quinze ans. La totale convergence des cotisations salariales dues par les agents publics avec celles du système universel sera effective en 2039. - la retraite progressive sera étendue aux agents publics. Le dispositif qui permet aujourd’hui aux salariés du privé de percevoir (à partir de 60 ans) une fraction de leur pension de retraite tout en exerçant une activité à temps partiel sera étendu à la fonction publique. Dès 2022 cette retraite progressive pourra être servie aux fonctionnaires jusqu’à ce qu’ils atteignent le taux plein. Un décret en Conseil d’État adaptera la retraite progressive aux spécificités de la fonction publique.
- un CET de fin de carrière sera créé (le numéro 3…) afin que les agents bénéficient d’un aménagement de fin de carrière tout en étant payés intégralement. Les jours épargnés sur ce CET pourront être utilisés à partir de 52 ans dans des conditions qu’un décret en Conseil d’État devra préciser.
Rappelons que ce texte devra être soumis au Sénat puis une nouvelle fois à L’Assemblée Nationale où il pourra être adopté à nouveau sans débat si le gouvernement a de nouveau recours à la procédure du « 49/3 »