Garantie de salaire : mise en place de la couverture Prévoyance au 1er janvier 2020
Se basant sur le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 fixant le cadre permettant aux collectivités territoriales de contribuer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents via la procédure de «labellisation» de mutuelles/compagnies d’assurance ou la mise en place d’une convention de participation, la Ville, après plusieurs réunions avec les organisations syndicales, s’est finalement positionnée en faveur de la passation d’une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance (plus communément appelé garantie de salaire) des agents.
Après un long processus, la ville a soumis pour avis aux organisations syndicales représentatives un projet de mise en place d’un contrat collectif lors de la séance du Comité Technique Central du 11 avril 2018. Le nom de la société retenue à la suite de l’appel d’offre sera présenté au conseil de Paris lors de sa séance du mois de juin.
Ouverte à l’ensemble des agents (titulaires ou non) de moins de 67 ans l’adhésion se fera sur la base du volontariat.
A prestations égales la tarification devrait être plus avantageuse que celle des contrats souscrits à titre individuel. En outre, pour faciliter l’accès à cette prestation aux petits et moyens revenus (la cotisation s’élèvera à 1,44% de la rémunération brute totale) la Ville apportera une participation mensuelle (de 5 euros au montant total de la participation). Cette aide remplacera l’actuelle Allocation Prévoyance Santé mensuelle (pour les agents la percevant actuellement et ne désirant pas rejoindre le contrat collectif elle sera maintenue, mais aucune nouvelle demande ne sera acceptée à compter du 1er janvier 2020).
Pour entrer dans le vif du sujet faisons un petit inventaire des prestations proposées. :
- l’incapacité temporaire de travail : maintien de salaire sur la base de 95% du traitement net (NBI et régime indemnitaire compris) dès le 1er jour de passage en demi traitement et non pas après 90 jours continus d’arrêt maladie ordinaire. Il pourra être versé jusqu’à 1095 jours mais n’est pas limité (il pourra être versé plusieurs fois 1095 jours si l’agent reprend son service). Cependant, aberration du système, un agent placé en congé de longue maladie ou en congé de maladie longue durée sera exclu du système car n’étant plus en demi-traitement. Il subira néanmoins la perte totale de son régime indemnitaire. A la ville il vaudra mieux ne pas être gravement malade ou ne pas faire valoir ses droits à certains congés maladie afin de conserver l’ensemble de ses ressources par l’application de la souscription de ce contrat prévoyance.
- l’invalidité : maintien de 95% du traitement net si le taux d’invalidité est supérieur à 50%.
- le décès ou la perte totale d’autonomie : en cas de décès un capital équivalent à 50% du traitement annuel net sera versé aux ayants droits de l’agent adhérent ou à tout autre bénéficiaire désigné. En cas d’invalidé absolue et définitive un capital équivalent à 50% du traitement annuel net sera versé à l’agent adhérent.
Une large information des agents est prévue avec notamment plus de 800 réunions de terrain ainsi qu’un accompagnement renforcé pour l’adhésion au contrat collectif et la résiliation des contrats individuels.
La Ville s’occupera de la constitution des dossiers lors de la survenue d’un sinistre (nous sommes dans le monde des assurances…) et sa transmission au prestataire retenu mais ne sera pas subrogée dans les droits de l’agent. Celui-ci percevra directement l’indemnisation dans un délai de versement inférieur à une semaine (comme nous voyons le mal partout nous avons un doute sur la tenue des délais…).
La convention entrera en vigueur pour six ans à compter du 1er janvier 2020 et les premières indemnisations seront versées à compter du deuxième trimestre de la même année.