Du nouveau pour les administrateurs
Le CSFPE, qui se réunira le 14 juin, va examiner un projet de décret visant à revaloriser la carrière des administrateurs civils. La création d'un GRAF intitulé “administrateur général” et terminant en hors échelle D, est envisagée, ainsi que la création d'un 8e échelon au sommet du grade d'administrateur civil hors classe (terminant en hors échelle B bis). Le GRAF serait accessible aux administrateurs hors classe. Les principes et les modalités de cette réforme ont vocation à être transposés aux corps et cadres d'emplois comparables des trois fonctions publiques.
Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État (CSFPE) va examiner lors de sa séance du 14 juin un projet de décret modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Ce projet se propose de valoriser la carrière des administrateurs civils :
> par la création d'un grade à accès fonctionnel intitulé “administrateur général”
La création de ce grade, selon la notice établie par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État « vise à mieux prendre en compte la spécificité des parcours professionnels attendus des membres de ce corps d'encadrement supérieur, dont la carrière se poursuit, le plus souvent, en dehors de leur corps, sur des emplois fonctionnels de direction ou dirigeants à forte responsabilité (emplois de sous-directeur, chef de service, expert de haut niveau, directeur d'administration centrale), afin de valoriser ces parcours et de les valoriser ».
Selon le projet de déroulement indiciaire du corps des administrateurs civils, ce nouveau grade comprendrait 5 échelons et un échelon spécial, allant de 1015 à la hors échelle D. Il serait accessible :
- aux administrateurs hors classe qui ont atteint le 5e échelon de leur grade et qui ont occupé, en position de détachement, pendant au moins 8 ans, au cours d'une période de référence de 10 ans, un ou plusieurs emplois de direction à forte responsabilité ;
- aux administrateurs qui n'ont pas occupé d'emplois fonctionnels de direction (ou qui en ont occupé pendant une période insuffisante) mais qui ont exercé, dans le grade d'administrateur hors classe, pendant au moins 10 ans, au cours d'une période de référence de 12 ans, des fonctions d'encadrement ou d'expertise correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Un arrêté interministériel interviendra pour fixer, d'une part, une liste générique des fonctions éligibles au GRAF (exemple : chargé de mission auprès d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service) et, d'autre part, des fonctions précises particulières à chaque administration (exemple : chef de bureau au sein de tel ministère).
Le nombre d'administrateurs hors classe pouvant être promus au grade fonctionnel d'administrateur général sera fixé par un pourcentage.
> par la création d'un échelon supplémentaire pour le grade actuel d'administrateur hors classe
Un 8e échelon serait créé au sommet de ce grade, rémunéré à l'échelle lettre B bis. Cet échelon serait contingenté à un pourcentage des effectifs du grade.