Vote à bulletin secret d’un conseil de discipline
Le vote à bulletin secret d’un conseil de discipline sans que cela ait été demandé par un de ses membres ne prive pas l’intéressé d’une garantie.
Par arrêté du 16 mars 2012, le recteur de l’académie de la Réunion inflige à M..B., professeur des écoles, la sanction du déplacement d’office, conformément à l’avis émis par la commission administrative paritaire siégeant en formation de conseil de discipline. M..B. demande au tribunal administratif de Saint-Denis l’annulation de cet arrêté au motif que le vote du conseil de discipline à bulletin secret, alors qu’aucun de ses membres ne l’avait demandé, l’a privé d’une garantie. Cette demande est rejetée par jugement du 31.juillet.2013 et M..B interjette appel.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20.octobre.2015 (N° 13BX02919) rappelle que «.l’article.32 du décret du 28.mai.1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit que le vote a lieu à main levée, sauf si un membre de la commission a demandé qu’il soit procédé au vote à bulletin secret.». Mais elle considère que «.cette seule circonstance n’était de nature à priver l’intéressé d’aucune garantie.» et rejette la requête de M..B.
Le juge d’appel relève ensuite que la sanction prise à l’encontre de M..B. n’est pas disproportionnée, eu égard à son comportement agressif envers les membres de l’équipe pédagogique de l’école où il enseignait.