Vers un Code général de la fonction publique
Le contenu du futur Code général de la Fonction publique, qui sera achevé en ce qui concerne les textes législatifs au début de l'année prochaine, a été présenté aux syndicats hier 11 avril par Thomas Andrieu, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). L'UNSA (dont notre organisation) participait à cette réunion. Le Code, formalisé par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, regroupera aux environs de 350 lois et de 650 décrets. Il vise notamment un meilleur accès au droit de la Fonction publique.
Dans un document concernant cette réunion, la DGAFP précise que « la codification à droit constant du droit de la fonction publique (...) est une œuvre de longue haleine, en voie prochaine d'achèvement pour sa partie législative. Cette codification doit permettre un meilleur accès au droit de la fonction publique : environ 350 lois ou articles de lois et 650 décrets ou articles de décrets devraient être codifiés ou abrogés (parce qu'obsolètes). Ainsi seront rassemblés dans un corpus juridique unifié des textes aujourd'hui épars, parfois méconnus et souvent mal articulés entre eux ».
La décision de principe de rassembler dans un code les textes intéressant la Fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification le 4 décembre 1995. L'article 43 de la loi 2010-751 du 5 juillet 2010 (“relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique”) précise quant à lui que « le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative du Code général de la Fonction publique ». Celui-ci a vocation à rassembler l'ensemble des textes généraux (législatifs et réglementaires) applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public. Sont exclus des travaux de codification les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois, les arrêtés d'application, ainsi que les régimes indemnitaires qui sont associés aux corps et cadres d'emplois.
Le plan du Code général de la fonction publique a pour principe un classement thématique des dispositions codifiées. Le plan découpe les dispositions en vigueur en quatre livres : le premier consacré aux dispositions communes aux trois fonctions publiques, les trois suivants consacrés aux dispositions spécifiques à chacune de ces fonctions publiques.
Le Code général a quatre buts :
- consolider un état du droit existant à un moment donné
- rationaliser et simplifier la présentation des dispositions relatives à la Fonction publique
- coordonner les textes législatifs et réglementaires
- permettre un meilleur accès au droit de la Fonction publique.
Seront exclus du Code les textes concernant : les magistrats, les fonctionnaires des assemblées parlementaires, les militaires, les fonctionnaires des cultes d'Alsace et de Moselle, les collectivités d'Outre-Mer, les retraités, les ouvriers de l'État et la DGSE.
Le Code comprendra en revanche les textes concernant : la police, les juridictions financières et administratives, l'administration pénitentiaire et l'aviation civile. Au niveau de l'État, 380 corps de fonctionnaires seront ainsi concernés auxquels il convient d'ajouter 220 corps en voie d'extinction.
80 % du Code général sera constitué par des textes réglementaires.
On peut noter que, sur les sept chapitres concernant les dispositions dérogatoires à la Fonction publique territoriale, deux seront consacrés aux textes qui régissent la Ville de Paris.