La RAFP en crise. Mais qu’est-ce que la RAFP ?
À l'issue du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la Fonction publique (EFRAP) qui s'est tenu le 5 février, huit syndicats (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA) déclarent s'opposer « à une baisse brutale et immédiate de 17 % des droits au titre de la retraite additionnelle » et exigent que « dix ans après la création de ce régime obligatoire par capitalisation, le Gouvernement en dresse le bilan et ouvre un débat sur son avenir avec les fédérations de fonctionnaires ». La RAFP, vous connaissez ?
Le régime de retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) a été instauré dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 et a été officiellement mis en place en janvier 2005. Il vise à prendre en compte une partie des primes versées aux fonctionnaires pour le calcul de leur retraite. Celui-ci (chose que le grand public et la plupart des médias ignorent) ne prenait en effet avant 2005 en compte que le traitement budgétaire. Or, les primes représentent pour les cadres A entre 30 % et 40 % du salaire net mensuel. D'où une chute très importante des revenus au moment de la retraite pour les cadres du secteur public, beaucoup plus forte que celle touchant les cadres du secteur privé (qui perçoivent en moyenne 60 % de leur dernier salaire net d'avant la retraite).
La RAFP : comment ça fonctionne ?
L'ensemble des éléments dits de rémunération accessoire (primes + indemnités + heures supplémentaires) non soumis à cotisation dans le cadre du régime de base de la retraite des fonctionnaires constitue l'assiette de cotisation pour la retraite additionnelle de la Fonction publique. La cotisation salariale s'élève à 5 % de l'ensemble des éléments de la rémunération accessoire. La cotisation de l'employeur public est du même montant. La cotisation salariale ne peut excéder 20 % du traitement indiciaire brut total perçu par le fonctionnaire au cours d'une année civile. La RAFP est un régime de retraite fondé sur des points. Le nombre de points obtenus est calculé par division de la cotisation par la valeur du point d'acquisition (1,09585 € en 2014 contre 1 € en 2005). La pension est calculée par multiplication du nombre de points par la valeur du point fixé chaque année (0,04465 € au 1er janvier 2014). Le nombre total de points acquis détermine le montant mais aussi la nature de la prestation. Celle-ci est versée sous la forme d'une rente mensuelle si le nombre de points acquis est égal ou supérieur à 5125 points. Elle est versée en une seule fois sous la forme d'un capital si le nombre de points acquis est inférieur à 5125 points. Chaque fonctionnaire peut consulter le nombre de points qu'il a acquis en créant son compte sur le site officiel de la RAFP. La gestion du régime additionnel de la Fonction publique a été déléguée par décret à un établissement public administratif sous tutelle d'État : l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Près de 4,5 millions de personnes sont aujourd'hui titulaires de droits qui leur permettront de bénéficier d'un supplément de retraite. 45 000 employeurs publics ont versé des cotisations en 2013 au titre de l'année en cours. Depuis 2005, près de 540 000 personnes ont bénéficié d'une prestation RAFP, la quasi-totalité d'entre elles sous la forme du versement d'un capital (leur nombre de points acquis étant inférieur à 5125).
Les problèmes
La réglementation en vigueur jusqu'à une date récente a contraint l'EFRAP à investir le produit des cotisations principalement dans des obligations d'État. Or, le rendement de ces dernières a fortement baissé. La valeur des actifs accumulés par le régime risque ainsi à terme d'être insuffisante pour verser aux bénéficiaires les sommes auxquelles ils ont droit tout au long de leur retraite. L'EFRAP insiste d'autre part sur le fait que le contexte budgétaire et financier n'est pas le même aujourd'hui qu'en 2005 : les déficits des finances publiques se sont aggravés, la crise de 2008 a frappé et l'espérance de vie s'est allongée de 2 ans et demi. « Par ailleurs, notre structure était en très grande majorité tournée vers le marché obligataire, ce qui nous a contraints fortement dans nos investissements » déclare également l'EFRAP au magazine Acteurs Publics. Résultat : le conseil d'administration de l'EFRAP a pris le 5 février deux décisions. Relever en premier lieu de 60 à 62 ans l'âge à partir duquel les agents retraités pourront bénéficier de la retraite additionnelle. Augmenter, en second lieu, la valeur d'acquisition du point.
« On a l'impression que le Gouvernement ne sait pas quoi faire de ce régime ! » déclare un syndicaliste, tout en rappelant que les organisations syndicales de la Fonction publique demandent l'intégration totale des primes dans le régime de base pour le calcul de la retraite, les pourcentages de cotisation y étant bien plus favorables.