Visites médicales après une suspension du permis de conduire
M B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 26 juillet 2016 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a suspendu son permis de conduire au motif qu'il ne s'était pas soumis au contrôle médical prescrit lors d'une précédente suspension. Par un jugement n°1601896 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a saisi le Conseil d’Etat.
Par l’arrêt n°419702 en date du 20 février 2019 celui-ci statut que les dispositions du 2° de l'article R. 221-13 du code de la route, soumettent à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions qu'elles mentionnent, et subordonnent la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens.
Les dispositions des articles L. 224-14 et R. 224-21 du même code, n'ont pas pour objet d'exclure toute obligation de faire procéder à une vérification médicale de l'aptitude à la conduite en cas de suspension du permis de conduire d'une durée inférieure à six mois mais imposent aux conducteurs dont le permis a fait l'objet d'une suspension d'une durée égale ou supérieure à six mois une vérification comportant l'ensemble des éléments qu'elles mentionnent dont un examen psychotechnique.
En conséquence, en jugeant qu'une suspension judiciaire d'une durée inférieure à six mois s'était substituée à la suspension administrative, la restitution du permis de conduire de M. A...ne pouvait légalement être subordonnée à la réalisation d'une visite médicale, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et son jugement doit être annulé..