Publié le 12 mars 2019
Un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n’est pas privé d’emploi. - PDF

Un fonctionnaire en disponibilité à sa demande n’est pas privé d’emploi. Mme L.. adjoint administratif du ministère de l’Education Nationale a été placé, à sa demande, en juillet 2006 en disponibilité pour suivre son conjoint. Sa disponibilité a été renouvelé jusqu’en juillet 2011.

Ayant travaillé dans des entreprises privées jusqu’en 2008, elle a perçu de Pôle emploi l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 4 août 2008 au 27 mars 2011.

Découvrant tardivement la qualité de fonctionnaire de Mme L.., l’institution d’assurance chômage a engagé une procédure pour recouvrer les sommes versées.

La cour d’appel de Rouen a rejeté cette demande au motif que Mme L avait participé aux mouvements inter académique afin de réintégrer l’académie de Rouen ce qui lui avait été refusé faute d’emploi vacant.

Dans l’arrêt n°214 en date du 13 février 2019 (17-10.925) la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué que «la mise en disponibilité initiale de l’agent avait été renouvelée annuellement, à la demande de celui-ci, de sorte que n’ayant sollicité sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité ayant expiré le 28 février 2011, il ne pouvait être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi pour la période antérieure».