Un ancien fonctionnaire élu local peut-il cumuler emploi et retraite ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 22 septembre 2017, considère qu’un fonctionnaire retraité peut, sous certaines conditions, cumuler sa pension d’ancien fonctionnaire territorial avec un revenu d’activité, sans avoir néanmoins liquidé ses droits dans le régime spécifique des élus locaux.
En l’espèce, M. B., directeur général des services d’un syndicat intercommunal, a liquidé ses droits à la retraite pour ensuite poursuivre la même activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée déterminée à mi-temps.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a refusé la possibilité de cumuler entièrement sa pension avec son revenu d’activité, au motif qu’il n’avait pas liquidé auprès de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (IRCANTEC) la pension pour laquelle il avait cotisé au titre de son mandat d’élu local.
Le tribunal administratif de Melun ayant rejeté le recours de M. B. contre la décision de la CNRACL, celui-ci se pourvoit en cassation.
Le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L 84 du code des pensions civiles et militaires s’appliquent au cas de M. B. dans le sens où « le législateur n’a pas entendu […] inclure dans les régimes visés (ndlr : par l’obligation de liquidation) le régime spécifique de retraite de l’IRCANTEC assis sur les cotisations versées au titre de l’exercice d’un mandat d’élu local ».
Le Conseil d’État annule donc le jugement du tribunal administratif de Melun ainsi que les décisions de la CNRACL.