Un agent visé par une enquête pénale a le droit de ne pas en parler à son nouvel employeur
Mme C…B… fonctionnaire territoriale d’une commune des Yvelines, Verneuil-sur-Seine, où elle occupait les fonctions de gestionnaire des finances municipales, avait postulé auprès d’une commune de l’Essonne, Linas, pour occuper, par voie de mutation, le poste vacant de responsable des finances de cette collectivité.
Après que ces deux communes soient parvenues à un accord concernant cette mutation, la commune d’accueil avait finalement décidé de ne plus donner suite à la procédure de recrutement en raison de la condamnation de la demanderesse, intervenue au cours de cette procédure, à un an de prison avec sursis, sans inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour abus de confiance dans l’exercice de précédentes fonctions.
Mme C…B…a alors décidé de saisir la juridiction administrative afin d’obtenir réparation des préjudices causés par l’illégalité de cette décision de ne pas la recruter. Une demande rejetée par le Tribunal Administratif, puis par la Cour Administrative d’Appel de Versailles.
Elle décide alors de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat qui, par une décision en date du 30 décembre 2021, décide d’annuler l’arrêt en appel et de renvoyer le jugement de cette affaire à la Cour Administrative d’appel de Versailles au motif qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige un fonctionnaire à informer la collectivité auprès de laquelle il postule d’une enquête pénale le mettant en cause.
La décision de procéder au recrutement de Mme B. n’avait pas été obtenue par fraude et le retrait de la décision de recrutement ne pouvait avoir pour base légale un manquement au devoir de probité auquel elle était tenue en sa qualité d'agent public en dissimulant à la commune de Linas qu'elle faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.