Taux d’application des lois en 2019: peut mieux faire
Dans un communiqué diffusé le 30 avril la commission des lois du Sénat constate que le taux d’application des lois votées pendant la mandature est, pour l’année 2019, en chute libre par rapport à 2018.
En effet ce taux est de 49 % pour les 19 lois passées au crible contre 78% l’année précédente.
Plus de 100 décrets ou arrêtés d’application restent en attente. Pour certains, pas de conséquences car ils concernent des dispositions législatives qui entreront en vigueur dans plusieurs mois. Pour d’autres les conséquences sont plus importantes car ils résultent d’un important retard gouvernemental, sur des sujets essentiels.
Pour exemple un nombre important de décret est encore en attente concernant la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 comme ceux relatifs à la titularisation des apprentis en situation de handicap, à l’entretien de carrière pour les métiers à risques, à la gestion des agents de l’État exerçant leurs fonctions dans les territoires ultramarins ou encore à l’adaptation de la formation des policiers municipaux.
En raison de la situation sanitaire et du confinement le gouvernement a enfin pris, le 5 mai, comme l’a écrit Jean de La Fontaine dans sa fable le Lion et le Rat « Patience et longueur du temps font plus que force et que rage », décret, prévu à l’article 49 afin de clarifier les conditions de recours ponctuel au télétravail.
Que dire du feuilleton interminable de l’open data des décisions de justice qui, depuis la loi Lemaire de 2016 doivent être rendues publiques et facilement réutilisables. Mais faute de décret d’application, rares sont les décisions à être effectivement publiées en open data. Le gouvernement avait tenté, sans succès, de relancer sa mise en place, avec la loi de programmation de la justice, promulguée en mars 2019.
Le taux d’application sera-t-il meilleur en 2020, on peut en douter en raison de la crise actuelle. Nul doute que cette situation exceptionnelle sera largement évoquée pour justifier moultes dysfonctionnements.