Sort du successeur d’un agent public illégalement évincé
Le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse a mis fin, en janvier 2014, aux fonctions de M.C., directeur de l’agence du tourisme de l’Ile de Beauté. Dès le lendemain M.D a été nommé à ce poste.
Deux ans plus tard, le tribunal administratif de Bastia a annulé l’éviction de M.C et a enjoint à la collectivité de Corse de réintégrer celui-ci.
Le président a réintégré le demandeur et, s’agissant d’un emploi unique a retiré la nomination de M.D.
Celui-ci a, à son tour saisi le TA de Bastia qui a fait droit à son recours. La Cour Administrative de Marseille a annulé ce jugement.
Le Conseil d’Etat, par l’arrêt n°431760, en date du 14 février 2022, synthétise sa jurisprudence sur les conséquences à tirer de l’annulation de l’éviction d’un agent public « Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. Seule une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l'agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique.»
En outre, il précise que «le retrait de l'acte portant nomination de l'agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, prononcé pour l'exécution d'un jugement d'annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé.»
En conséquence, la collectivité de Corse était tenue de réintégrer M.C. dans l’emploi unique qu’il occupait et donc d’en écarter M.D.