Publié le 27 novembre 2018
Seule la valeur professionnelle peut être prise en compte pour la détermination du montant du CIA d’un agent - PDF

Seule la valeur professionnelle peut être prise en compte pour la détermination du montant du CIA d’un agent Par arrêt n°1609291A du 14 mars 2018 le Tribunal Administratif de Montreuil a jugé que seule la valeur professionnelle ressortant de l’entretien annuel peut être prise en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire annuel d’un agent.

Une adjointe administrative de 2ème classe titulaire avait été évaluée annuellement au cours d’un entretien qui s’était déroulé avec son supérieur hiérarchique. Par courrier, elle avait été informée de ce qu’elle percevrait, au titre de l’année suivante, un montant nul de complément indemnitaire annuel. Elle a saisi le tribunal administratif de cette décision qui précise ici que « le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l’évaluation professionnelle de l’agent concerné effectuée dans le cadre de l’entretien professionnel annuel ». Selon le compte rendu de l’entretien professionnel, la requérante avait atteint les trois objectifs fixés. L’évaluation des acquis de l’expérience professionnelle révélait un niveau supérieur ou conforme à celui attendu sur le poste. Sa manière de servir avait été appréciée à un niveau satisfaisant et sa valeur professionnelle avait été globalement appréciée sur son sérieux et son sens de l’organisation et sa rigueur. En conclusion, seule la valeur professionnelle ressortant de l’entretien annuel peut être prise en compte pour la détermination du montant du complément indemnitaire annuel d’un agent.