Réunion des instances disciplinaires : CAP en formation de Conseil de discipline le 8 novembre, CSAP de recours le 20.
La CAP des attachés s’est réunie le 8 novembre en formation de Conseil de discipline, formation assez rare pour être remarquée. Ce type de réunion n’est constaté qu’une fois ou deux tous les cinq ou six ans en moyenne.
Dans les corps de Catégorie A des affaires particulièrement graves sont présentés avec, souvent, des demandes de sanctions du 4éme groupe (mise à la retraite d’office, révocation).
Le Conseil Supérieur des Administrations Parisiennes s'est réuni le 20 novembre en formation d’organe disciplinaire supérieur de recours. Il est l’organe de recours concernant toutes les sanctions prises par toutes les CAP en formation de Conseil de discipline (pour l’ensemble des corps et grades parisiens) dans trois cas :
- lorsque le Maire a prononcé une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil de discipline
- pour les sanctions du 4e groupe (révocation, mise à la retraite d'office)
- en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent titulaire.
Le CSAP est présidé non plus par le Maire de Paris mais par un Conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État.
Le CSAP disciplinaire n’est cependant pas une véritable cour d’appel et ne peut aggraver les sanctions prononcées par la Maire ou son représentant suite aux premiers Conseils de discipline. La Maire ne peut pas prononcer une sanction plus sévère que celle retenue par le CSAP mais peut la diminuer.
L’administration peut néanmoins contester, devant la juridiction administrative, une décision de son propre Conseil qu’elle jugerait manifestement entachée d’excès de pouvoir. Le cas est rarissime mais pas inexistant.