Retraite : combien vaut un trimestre en jours calendaires ?
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 octobre 2017, rappelle qu’aux termes du code des pensions, dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre.
À l’inverse, la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée.
En l’espèce, M. B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler son titre de pension de retraite et de prononcer le réexamen de cette pension en la liquidant sur la base d’une durée de cotisation de 154 trimestres au lieu de 153.
45 jours = 1 trimestre
Le tribunal ayant fait droit à sa requête, le ministre des finances et des comptes publics a saisi le Conseil d’État. Ce dernier renvoie le ministre à l’article R.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui fixe une durée exprimée en jours calendaires et non en mois ou en parties de trimestre.
En l’occurrence, la période de fin de carrière de M. B… , courant du 1er janvier au 14 février 2011, représente 45 jours calendaires, et doit donc être décomptée comme un trimestre liquidable supplémentaire.
M. B. totalise ainsi 154 trimestres liquidables.