Publié le 27 mars 2018
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Refus de transmission des données personnelles : quelle incidence pour le salarié ?

Alors que se met en place un nouveau cadre juridique de protection des données personnelles, se pose le délicat problème de leur transmission à un tiers.

Si le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), applicable à partir du 25 mai prochain, impose le recueil du consentement des salariés avant de transmettre ces données à un prestataire, que se passe-t-il en cas de refus ?

Quand le refus génère la discrimination

Il y a fort à parier que le salarié qui refuse soit exclu du dispositif.

C’est notamment le cas à la Caisse des Dépôts qui a décidé de dématérialiser le bilan social individuel (BSI) de ses salariés et de confier la production du support à un prestataire extérieur.

Si l’organisme a bien informé en amont ses salariés, il ne leur laisse néanmoins aucun choix : en cas de refus de transmission de ses données à un tiers, le salarié n’a plus accès à son BSI.

L’UNSA propose d’internaliser cette production afin de ne pas discriminer les salariés dans leur droit à l’information.

Rappelons que dans le cadre de la dématérialisation du bulletin de salaire, s’il est désormais inutile d’obtenir le consentement préalable du salarié, ce dernier peut néanmoins refuser a posteriori et dans ce cas obtenir la délivrance d’une version papier.