Radiation des cadres sur le fondement d’une condamnation pénale
L’administration est liée par l’autorité du jugement pénal dans le cas où les mentions portées au casier judiciaire d’un agent l’interdisent d’exercer un emploi public.
En l’espèce, une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions avait été infligée à Mme Z. et confirmée par le tribunal administratif. En outre, cet agent avait été condamné par le tribunal correctionnel, condamnation assortie de la peine complémentaire d’interdiction de toute fonction ou d’emploi public pour une durée de trois ans.
La commune d’U. qui l’employait a donc prononcé sa radiation des cadres. Décision contestée par Mme Z.
Les effets d’une condamnation s’articulent avec la décision administrative
Le tribunal administratif de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2017 (n° 1410285) considère que Mme Z. n’est pas fondée à demander l’annulation de cette décision administrative et assied sa décision sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires.
En effet, cette radiation a été prononcée en vertu de la combinaison de l’article 5, relatif à la privation des droits civiques, et de l’article 24 qui prévoit les cas de perte de la qualité de fonctionnaire entraînant radiation des cadres.
La peine complémentaire prononcée par le tribunal correctionnel étant toujours en vigueur à la date de la demande formulée par l'intéressée en vue du relèvement de sa radiation, l’administration, en situation de compétence liée, n’aurait pu y faire droit.