Publication des modalités de mise en œuvre du “contrat de projet” dans la fonction publique
Alors que le vote du projet de réforme des retraites visant à créer un système universel de retraite ne se déroule pas tel un long fleuve tranquille et entraine le recours à l’art 49-3 de la constitution de 1958, la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se poursuit. Un décret paru au Journal officiel du vendredi 28 février fixe les modalités de mise en œuvre du “contrat de projet” dans les trois versants de la fonction publique.
Conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale de six ans, ce type de contrat pourra être utilisé par les administrations “pour mener à bien un projet ou une opération identifié”. Leur échéance sera “la réalisation” de ces projets ou opérations.
Afin, sans doute, de rassurer les organisations syndicales qui ne voient dans ce dispositif qu’un renforcement de la précarité au sein du secteur public et d’éviter certaines dérives, le décret précise un certain nombre de points.
Tout d’abord les personnels recrutés sur ces contrats de projet ne doivent pas occuper des emplois permanents.
Établis par écrit, ces contrats devront obligatoirement comporter une série de clauses dont notamment la description du projet ou de l’opération, la définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu, une description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat.
Les contrats devront aussi notifier l’indication du poste occupé, la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, la date d’effet du contrat, la durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération, le montant de la rémunération, la durée de la période d’essai, le lieu de travail de l’agent, la possibilité de rupture anticipée du contrat par l’employeur, mais aussi le droit au versement d’une indemnité dans ce dernier cas de figure.
Nous ne pouvons qu’espérer que ce système ne soit pas perverti mais seul l’avenir nous le dira.