Publié le 2 octobre 2018
Protection fonctionnelle et campagne électorale. - PDF

Protection fonctionnelle et campagne électorale. Un agent territorial peut bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à l’occasion d’une campagne électorale.

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a jugé dans dans un arrêt en date du 20 avril 2018 qu’un fonctionnaire territorial employé par le centre de tri des déchets de Carcassonne candidat lors d’une campagne municipale s’estimant diffamé par le colistier du président de la collectivité intercommunale de collecte et valorisation des déchets ménagers de l’Aude devait bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Celui-ci établit à la charge de l’Etat ou de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général.

Des propos laissant entendre qu’un agent a obtenu un emploi sans consistance réelle en raison de ses relations politiques et non de ses mérites constituent des attaques liées à ses fonctions alors même que celles-ci ont été formulées lors d’une campagne électorale.