Pas de règlement intérieur pour le comité technique central
Lors de la première réunion du comité technique central qui s’est déroulé le vendredi 22 mars le règlement intérieur de celui-ci n’a pas été adopté.
7 membres ont voté pour et 8 membres se sont abstenus. Pour être favorable, le vote devait réunir la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative et non des suffrages exprimés. Les votes contre, abstention ou ne prend pas part au vote (NPPV) ont les mêmes conséquences excepté lorsque l’ensemble des membres présents ayant voix délibérative se prononcent contre. Dans cette hypothèse, l’administration doit représenter le texte modifié et quel que soit l’issue du second vote l’avis est réputé donné.
Sans règlement intérieur seul le décret n°85-565 du 30 mai 1985 s’applique avec pour principale conséquence la possibilité pour le président de refuser la discussion de tout amendement sur les textes soumis au vote.
Nous ne pouvons qu’avoir de grandes inquiétudes au vu de l’examen de dossiers très polémiques qui se profilent à l’horizon