Pas de radiation des cadres sans décision préalable
Par arrêt n°412845 en date du 18 octobre 2018 le Conseil d’Etat a rappelé que la radiation des cadres d’un agent public est un acte de gestion qui n’est pris qu’en conséquence d’une décision antérieure entraînant la cessation des fonctions.
L’administration ne peut légalement, s’agissant d’un agent en fonction, prononcer directement la radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice des fonctions. Elle doit le cas échéant engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l’agent et si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.