Partenariats public-privé : inefficience et insuffisances selon la Cour des comptes européenne
Tel est le rude constat du rapport rendu public le 20 mars suite à l’audit de 12 PPP cofinancés par l’Union européenne dans les domaines du transport routier et des technologies et l’information et des communications. En France, le numérique a le vent en poupe puisque sur les 4 projets audités, 3 relèvent des TIC.
Au cours de la période 2000-2014, l’UE a fourni 5,6 milliards d’euros pour 84 projets en PPP, dont le coût total représentait environ 29,2 milliards d’euros. La contribution de l’UE aux 12 PPP évalués s’élevait à 2,2 milliards d’euros, pour un coût total de 9,6 milliards d’euros.
Le PPP ou le partage des risques
Rappelons que les projets en partenariat public-privé mobilisent à la fois le secteur public et le secteur privé pour une offre de biens et de services traditionnellement fournis par le secteur public, tout en allégeant les strictes contraintes budgétaires auxquelles sont soumises les dépenses publiques.
La particularité essentielle des PPP par rapport aux autres modes de commande publique tient dans le partage des risques entre les partenaires. En général, le partenaire privé est responsable des risques liés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à la maintenance des infrastructures, tandis que le partenaire public prend en charge les risques d’ordre réglementaire et politique.
Trop de points négatifs
Si la Cour des comptes européenne reconnait que « les PPP ont permis aux pouvoirs publics d’acquérir de grandes infrastructures au moyen d’une procédure unique » elle relève que les passations de marché ont souffert d’un déficit de concurrence, affaiblissant ainsi la position de négociation des pouvoirs adjudicateurs.
Pour la plupart des projets le rapport relève l’absence d’analyse comparative qui fonderait le choix du PPP et insiste sur le manque flagrant d’efficience : « Les retards, les augmentations de coûts et la sous-utilisation étaient en partie imputables à des analyses insuffisantes et à des approches inappropriées ».
En clair, les fonds publics n’ont pas été dépensés de manière efficace, d’autant que les avantages attendus … se font toujours attendre.
De plus, la répartition des risques entre les partenaires était souvent « inappropriée, incohérente et inefficace ».
Bref, optimisation des ressources et transparence n’étaient pas au rendez-vous.
En conclusion, le rapport préconise de « ne pas promouvoir un recours accru et généralisé aux PPP tant que les problèmes relevés n’auront pas été résolus ».