Paris 2024 : la loi adoptée définitivement
La loi sur les jeux Olympiques et Paralympiques a été adoptée le 15 mars par un vote unanime du Sénat, après le vote de l’Assemblée la veille.
La loi en trois volets
La déclinaison du contrat de ville hôte
Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat de ville hôte, la loi prévoit des dérogations temporaires aux règles d’affichage extérieur afin de permettre le pavoisement aux couleurs olympiques en amont et pendant les rencontres.
La modification des procédures d’urbanisme
Ce volet prévoit des dispositions spécifiques pour la construction et la rénovation des ouvrages liés aux JO.
C’est ainsi que la durée d’implantation des installations temporaires ne pourra être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne devra pas dépasser un an à compter de la fin de leur utilisation.
Afin d’accélérer la réalisation des opérations d’aménagement ou de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux, il sera possible d’avoir recours à la procédure intégrée pour le logement, prévue au code de l’urbanisme dans le cas d’un projet présentant un intérêt majeur pour l’activité économique (art L.300-6-1).
En outre, la procédure autorisant une prise de possession immédiate d’immeubles et de terrains, dite expropriation « d’extrême urgence » pourra être appliquée après décret, pris sur avis conforme du Conseil d’État, publié au moins trente mois avant la tenue de l’évènement.
Les communes auront l’autorisation de fusionner les délibérations de création et de réalisation d’une zone d’aménagement concerté.
Le gouvernement pourra prendre par ordonnance des dispositions permettant la création de voies de circulation réservées aux véhicules de secours et de sécurité ainsi qu’aux personnes accréditées tandis que les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies seront temporairement transférés aux autorités de l’État.
L’éthique et l’intégrité
Le gouvernement sera autorisé à prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte anti-dopage et pourra notamment parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.
Rappelons que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique intègre dans son champ de contrôle les présidents des fédérations délégataires ainsi que les représentants légaux des organismes en charge de l’organisation, en France, des grands évènements sportifs internationaux.