Publié le 15 février 2022
Nouvelles nominations au Conseil Constitutionnel - PDF

Nouvelles nominations au Conseil Constitutionnel

Institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958 le Conseil Constitutionnel est régulateur du fonctionnement des pouvoirs publics et des juridictions aux compétences variées. Il a notamment la charge du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.

Composé de neuf membres nommés pour neuf ans, le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires nomment, chacun, un membre du Conseil tous les trois ans. Le mandat des conseillers n'est pas renouvelable. Toutefois, en cas de nomination en remplacement d'un membre démissionnaire ou empêché de finir son mandat, et à l'expiration de celui-ci, le conseiller remplaçant peut être ensuite nommé pour neuf ans s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de trois ans.

Les conseillers nommés prêtent serment devant le Président de la République.

Les anciens Présidents de la République font partie, de droit, du Conseil Constitutionnel.

Nommé par le Président de la République, le Président du Conseil Constitutionnel est choisi parmi ses membres.

2022 est une année de renouvellement, Emmanuel Macron, Président de la République, a choisi Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires afin de remplacer Nicole Maestracci.

Gérard Larcher, Président du Sénat a choisi François Séners, conseiller d'Etat afin de remplacer Dominique Lotti.

Richard Ferrand, Président de l’Assemblée Nationale a choisi Véronique Malbec, ancienne directrice de l'Ecole nationale de la magistrature et actuelle directrice de cabinet du garde des Sceaux afin de remplacer Claire Bazy Malaurie.

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure de nomination des membres fait intervenir pour avis, selon des modalités variables en fonction de l'autorité de nomination, la commission des lois constitutionnelles de chaque assemblée. Par un vote à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, il peut être fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l'autorité de nomination. Cette situation ne s’est encore jamais produite.