Présentée au Conseil Commun de la Fonction Publique au mois de février (notre article du 8 février 2022) le projet d’ordonnance relatif à la création d’un régime unifié de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics a enfin été présenté en Conseil des Ministre le mercredi 23 mars.
Pris en application de la loi de finances pour 2022, le projet d’ordonnance fixe notamment le champ des justiciables et les infractions et sanctions prévues dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics. Désormais, cette responsabilité ne pourra être engagée que pour les fautes “les plus graves” commises par les gestionnaires publics, à condition que le préjudice financier soit “significatif”.
Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.