Publié le 20 mars 2018
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Légalité d’une mutation d’office : la position du Conseil d’État

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 novembre 2017, considère que l’administration n’a pas à faire figurer au dossier de l’agent le poste sur lequel elle prévoit de l’affecter.

En l’espèce, M. B, facteur en poste à Martigues, suite à une altercation avec une collègue, a fait l’objet, en février 2011, d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an, dont huit mois avec sursis, à compter du 8 mars 2011. Il a été effectivement exclu jusqu’au 7 juillet 2011 mais a obtenu l’annulation rétroactive de cette sanction par jugement du 27 mars 2014 du tribunal administratif, confirmé par un arrêt du 23 février 2016 de la Cour administrative d’appel de Marseille.

Durant ses quatre mois d’exclusion, M. B. a été informé par courrier du 22 juin 2011 de sa réintégration pour ordre le 8 juillet 2011 et du fait que la CAP siégerait en matière de réintégration le 11 juillet afin de définir son lieu d’affectation sans pour autant que ce dernier lui soit précisé. La CAP s’est prononcée pour une mutation dans l’intérêt du service à Arles sur des fonctions similaires à celles qu’il exerçait à Martigues.

Distinction déplacement d’office et sanction

M. B. a contesté cette décision, sans succès devant le tribunal administratif puis avec succès auprès de la cour d’appel.

Saisi en cassation par La Poste, le Conseil d’État relève que la procédure suivie par l’administration a été régulière : le courrier adressé à M. B. le 22 juin a été suffisamment explicite sur la mesure envisagée. M. B. ne peut donc pas se prévaloir d’un déficit d’information puisqu’il était à même de consulter son dossier et de formuler des observations quand bien même il n’était pas informé du lieu d’affectation.

En outre, la mutation ne constitue pas une sanction déguisée puisque l’agent est affecté sur un poste de niveau équivalent.

L’employeur a pris la décision de déplacement d’office dans l’intérêt du service et non pour aggraver la sanction qui d’ailleurs touchait à sa fin. Pour le Conseil d’État, le fait que cette sanction ait été annulée pour disproportion par la cour n’entache pas d’illégalité la mutation d’office prise en considération de la personne.