GIPA : publication du décret pour 2017
Mieux vaut tard que jamais : le texte concernant la reconduction du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2017 vient d’être publié.
Annoncée lors du rendez-vous salarial du 16 octobre par le ministre de l’Action et des comptes publics, cette reconduction, voulue par l’UNSA Fonction publique, ne constitue néanmoins qu’un pis-aller. En effet, pour l’UNSA, le pouvoir d’achat des agents publics devrait être garanti par l’augmentation de la valeur du point d’indice.
Qui est concerné par la GIPA ?
La GIPA, indemnité versée individuellement, concerne les agents dont l’évolution du traitement indiciaire brut est inférieure, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, à celle de l’indice des prix à la consommation.
Elle est attribuée aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans durant la période de référence, ainsi qu’aux contractuels en CDD ou en CDI, rémunérés par référence à un indice et employés de manière continue par le même employeur public. Sont notamment exclus du dispositif les fonctionnaires ayant un grade dont l’indice terminal dépasse la hors-échelle B, les agents en disponibilité, en congé parental ou de présence parentale, les agents de catégorie A nommés sur emploi fonctionnel, et les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse de leur traitement indiciaire.
Comment la calculer ?
Voici les chiffres applicables pour calculer la GIPA 2017 :
- Taux de l’inflation : + 1,38
- Valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 €
- Valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 €
L’UNSA Fonction publique met en ligne un calculateur pour vous aider à calculer votre éventuelle GIPA.
> lire le décret 1582 du 17 novembre 2017
> lire l’arrêté du 17 novembre 2017