Externalisation de la préparation des projets de loi : rififi dans les instances….
Des dissensions ont vu le jour concernant l’externalisation de la préparation des projets de loi. Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé favorablement alors que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil d’Etat se sont montrés très réticents.
Début 2018, le gouvernement avait lancé un appel d’offres afin de recourir à un prestataire privé pour participer à la rédaction de l’exposé des motifs et de l’étude d’impact du projet de loi. Le marché avait été remporté in fine par le cabinet d’avocats Dentons.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire a utilisé ce marché pour appuyer sa direction des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) dans la rédaction de l’exposé des motifs et de l’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités.
Cette démarche inédite, avait suscité la polémique au point qu’un certain nombre de députés avaient saisi le Conseil Constitutionnel aux motifs qu’elle “constituerait une délégation du pouvoir d’initiative des lois” contraire à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.
Dans sa décision du 20 décembre, le Conseil Constitutionnel affirme que “la circonstance qu’un prestataire privé a participé, sous la direction et le contrôle du Premier ministre”, à la rédaction des documents annexes du projet de loi “ne méconnaît pas l’article 39 de la Constitution ni aucune autre règle constitutionnelle ou organique”. Pour rappel, l’article 39 stipule notamment que “l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement”.
Selon le gouvernement, l’exposé des motifs et l’étude d’impact dudit projet de loi ont été élaborés “par l’administration avec le concours technique d’un prestataire sélectionné dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prescrites par le code de la commande publique”. Circonstance qui, selon l’exécutif, “est dépourvue d’incidence sur la régularité de la procédure législative”.
Dans une étude publiée en septembre dernier, le CESE préconisait d’organiser une rédaction “plurielle” des études d’impact, mais aussi que le pouvoir exécutif “conserve la maîtrise” de leur rédaction. La sous-traitance par le gouvernement des documents annexes du projet de loi d’orientation des mobilités “n’a pas donné satisfaction”, jugeait-il.
Dans son avis sur ce texte, le Conseil d’Etat avait pointé des insuffisances dans l’étude d’impact, notamment sur la question du transfert de la compétence en matière de mobilité locale aux communautés de communes. Il estimait qu’elle ne présentait pas les objectifs qu’il poursuit et qu’elle mettait en avant pour le justifier, un constat erroné.