Par un arrêt n° 16VE03323 du 13 décembre 2018 la cour administrative d’appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. A... C... a décidé, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question suivante.
En effet la demande de M. A...C... tendait, d’une part, à l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du 1er juillet 2013 du conseil général des Yvelines refusant de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé et de prolonger son placement en congé de longue durée et à ce qu’il soit enjoint au département de statuer à nouveau sur sa demande et de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé en lui accordant une prolongation de son congé de longue durée et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au département de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé et de lui accorder une prolongation de son congé de longue durée, a décidé, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question suivante.
Par un arrêt n°426281 en date du 5 avril 2019 le Conseil d’Etat a statué que la demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ayant entrainé le placement en congé de longue durée d’un fonctionnaire territorial peut être présenté au-delà de quatre ans après la première constatation de la maladie.