Décret d’application de la loi du 6 août 2019 : suite et pas fin…bientôt la fin des emplois de direction réservés aux administrateurs civils
La fin des emplois de direction réservés aux administrateurs civils se profile, l’ouverture aux agents contractuels des emplois de direction de l’État se concrétise.
Un projet de décret (et ce n’est pas le dernier…) du gouvernement pris en application de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique fixe la liste des emplois concernés, les modalités de sélection, les conditions d’emploi et de rémunération des agents contractuels recrutés.
Ces recrutements ne pourront pas entraîner la titularisation de leur bénéficiaire ni la requalification de leur CDD en CDI.
Dans un souci d’assouplissement, ce projet de texte, qui sera présenté lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État du 28 novembre, modifie aussi les conditions d’accès des fonctionnaires à ces emplois.
Un corps d’encadrement supérieur est particulièrement concerné : les administrateurs civils. En effet, le projet de décret supprime la règle actuelle selon laquelle 50 % de certains emplois fonctionnels des administrations de l’État (sous-directeur et chef de service) sont, dans chaque ministère, réservés à des administrateurs civils.
Selon Jean-Pascal Lanuit, président de l’Union syndicale des administrateurs civils (Usac-Unsa) “Il faudra rapidement tirer les conséquences de cette mesure compte tenu de l’attractivité actuellement en baisse du corps. Si l’exécutif ne veut plus d’administrateurs civils et à terme supprimer ce corps, il faut qu’il le dise aux agents.”
Plus largement, ce projet de décret définit le périmètre des emplois de direction de l’État (environ 3 000) qui seront désormais ouverts aux contractuels à compter du 1er janvier 2020.
Le texte prévoit que pour être nommés sur l’ensemble de ces postes, les candidats (fonctionnaires ou contractuels) devront justifier d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
En outre, le texte stipule que la nomination sera prononcée pour une durée maximale de trois ans pour les emplois de direction au sein des administrations centrales, assimilées et les services de l’État à l’étranger et de quatre ans pour les autres emplois. Néanmoins, ces nominations pourront être renouvelables dans la limite d’une durée totale d’occupation d’un même emploi de six ans.
Le contrat (pour les contractuels) ou la période de détachement (pour les fonctionnaires) comportera une période probatoire d’une durée maximale de six mois. Au cours de cette période, l’autorité de recrutement pourra y mettre fin pour tout motif et à tout moment, sans préavis ni indemnité.
Comment la Ville transposera t-elle ce texte le mystère reste entier…