CDIsations et crise sanitaire…
Dans la fonction publique un agent en CDD justifiant d’une durée de services publics de six ans peut en demander la transformation en CDI.
Cependant, les services accomplis de manière discontinue par les agents sont pris en compte si la durée des interruptions entre deux contrats ne dépasse pas quatre mois.
La crise sanitaire aurait pu faire perdre cette possibilité à un certain nombre de potentiels bénéficiaires.
Afin de neutraliser cet effet néfaste (et bien d’autres…), un projet de loi présenté, le jeudi 7 mai, en conseil des ministres prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance une mesure permettant de ne pas comptabiliser, dans le calcul de la durée maximale d’interruption permise entre deux contrats, la période d’interruption intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire.