Allongement du congé de paternité
Comme nous l’annoncions dans notre article du 29 septembre 2020 le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe de 11 jours consécutifs à 25 jours fractionnables (de 18 à 32 jours fractionnables pour les naissances multiples).
Ce congé est applicable pour les enfants dont la naissance était prévue à compter 1er juillet 2021, la naissance d’un enfant né avant terme ouvre droit à cette prestation.
Une première période de 4 jours doit impérativement être prise à l’issue du congé de naissance de 3 jours.
Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples n’est pas obligatoire. Elle peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours et doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Peut bénéficier de ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
- le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si il ne vit pas avec l’enfant ou avec sa mère ;
- s’il n’est pas le père de l'enfant le ou la conjointe de la mère, son/sa partenaire de Pacs ou son/sa concubine.