Agents publics exerçant une activité syndicale : vers la sécurisation des parcours ?
Applicable à partir du 1er octobre, le décret débattu en mars 2017 au Conseil commun de la fonction publique sur les garanties accordées aux agents exerçant une activité syndicale à 70 % de leur service au moins les met sur un pied d’égalité par rapport à leurs collègues.
Ce décret vise en effet à clarifier et harmoniser les règles d’avancement, de rémunération et d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les trois versants de la fonction publique, ainsi qu’à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d’une activité syndicale.
Une garantie de rémunération
Selon le décret 2017-1419 du 28 septembre 2017, l’agent exerçant en décharge totale conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps avant d’être déchargé (exception faite de celles liées au dépassement effectif du cycle de travail ou aux horaires atypiques qui ne sont pas versées à l’ensemble des agents du corps).
Le montant de ces primes et indemnités progresse selon l’évolution annuelle de la moyenne des montants servis aux agents du même corps ou cadre d’emplois relevant de la même autorité de gestion et occupant un emploi comparable à celui que l’agent occupait précédemment.
De même, l’agent bénéficie des nouvelles primes attribuées à l’ensemble du corps.
En ce qui concerne la NBI, l’agent peut en conserver le bénéfice s’il a exercé au moins 6 mois les fonctions donnant lieu à leur attribution. Avancée importante obtenue par l’UNSA : ces points ne s’imputent pas sur le contingent des bonifications accordées aux agents.
Un entretien annuel d’accompagnement
L’agent exerçant en décharge totale peut demander à bénéficier d’un entretien annuel d’accompagnement conduit par le responsable des ressources humaines du service ou de l’établissement dont il relève. Ce dispositif peut s’avérer très utile avant une reprise d’activité.
Cet entretien porte principalement sur les acquis de l’expérience professionnelle de l’agent, y compris ceux résultant de son activité syndicale, ses besoins en formation professionnelle et les perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité.
Il reste à confronter ce texte à l’épreuve des faits. Les agents exerçant sur une décharge syndicale ont en effet souvent pour objectif d’être efficaces au détriment de l’enrichissement de leurs compétences. Les parcours militants sont peu valorisés et sont parfois loin d’être linéaires ; en outre, le retour dans les services peut être mal vécu.
Ne l’oublions pas : un militant syndical est avant tout un salarié, l’activité syndicale n’est pas qu’un hobby.