Publié le 27 mai 2010

La promotion dans l’emploi de chef de service administratif

Rappelons également que, pour être nommé à l'échelon spécial de l'emploi de chef de service administratif (c'est-à-dire à la hors échelle A), il est nécessaire de compter au moins 2 ans et 6 mois au 8e échelon de l'emploi de CSA (article 7, 2e alinéa, de la délibération). Il est également nécessaire d'exercer les fonctions suivantes définies par l'article 3 de l'arrêté du Maire de Paris du 24 septembre 2008 :

• chargé de mission ou conseiller auprès d'un Directeur

• chargé de mission ou conseiller auprès d'un Sous-Directeur

• chef de service territorialisé

• chef de service

• chef de bureau

• chef de mission.

L'article 4 de l'arrêté du 24 septembre 2008 précise que le nombre d'emplois permettant l'accès à la hors échelle A est de 23 (sur les 72 emplois de CSA réservés aux attachés). Rappelons enfin que les nominations dans l'emploi de CSA se font par le biais d'un détachement dans l'emploi pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois dans les mêmes fonctions. Au bout de 10 ans au maximum, l'intéressé(e) doit donc trouver une autre fonction entrant dans la typologie des CSA si elle ou il souhaite conserver son emploi de chef de service administratif d'administrations parisiennes. Seule exception à cette dernière règle : le détachement de deux fois cinq ans peut être prolongé de 2 ans (soit une durée maximale de 12 ans dans les mêmes fonctions) pour les fonctionnaires prenant leur retraite dans les 2 ans suivant la période de 10 ans (5 ans renouvelable une fois). Au bout de 10 ans, il est bien sûr toujours possible de continuer à être détaché dans un emploi de CSA, à condition de trouver de nouvelles fonctions définies par arrêté du Maire de Paris permettant l'accès à cet emploi.

Cet emploi est toujours doté à ce jour de seulement 72 postes budgétaires.

Ce chiffre a été établi en 2002, date à laquelle l’administration avait estimé que seuls 10 % des deux corps d’attachés pouvaient raisonnablement être nommés, soit 10% des 700 attachés de l’époque, soit 70 : 2 postes ont été ajoutés en diminution de ceux initialement réservés aux conseillers sociaux-éducatifs.

Notre syndicat, malgré les refus systématiques de la Mairie, continue d’exiger 110 postes au minimum de CSA (puisque l'on compte à l'automne 2014 1155 attachés d'administrations parisiennes) et une étude de la typologie de ces postes au regard de la mise en place du GRAF dans le cadre du nouveau décret attaché actualisant notre statut.

Le refus de la Mairie de Paris s'appuie également sur l'argument qui consiste à ajouter aux 72 postes de CSA les 20 postes de directeurs généraux des services et les 27 postes de directeurs généraux adjoints des mairies d'arrondissement. Grâce à ce stratagème, en additionnant le tout, on arrive effectivement au chiffre demandé par l'UNSA.

Le détachement dans l’emploi prévu par la délibération 2008 DRH 17-1°et 17-2° est prononcé pour une durée de cinq années renouvelable une fois sur le même poste, plus une période de deux années afin de faire liquider sa pension dans des conditions plus favorables.

Comme pour tous les emplois fonctionnels (directeurs, sous-directeurs, experts de haut niveau, chef de projets...), la date de nomination n’est pas rétroactive et ne prend effet, y compris sur le plan pécuniaire, qu’à la date de l’arrêté.

L’échelon spécial de CSA (hors-échelle A) ne s’adresse qu’à des attachés déjà CSA et occupant des fonctions plus spécifiques. Étant déjà CSA, leur nomination (en réalité la poursuite de leur carrière indiciaire) n’apparaît pas au BMO puisqu’ils sont déjà détachés dans l’emploi. 

La CAP du 22 mars 2016 a été informée du nombre de nominations possibles dans l'emploi de CSA pour l'année 2016, à savoir 4, ainsi que 9 nominations à l'échelon spécial. Le syndicat UNSA attachés a naturellement demandé que la prochaine CAP soit informée officiellement des postes susceptibles d'être pourvus par l'emploi de CSA et des personnes susceptibles d'y être nommées. Ce nombre de 4, extrêmement faible, est lié au petit nombre de départ de CSA car, comme nous l'avons déjà fait remarquer, il faut qu'un emploi se libère pour ouvrir la possibilité d'une nomination.

> prendre connaissance des nominations dans l'emploi de CSA et des promotions à l'échelon spécial pour 2016 - BMO du 10 juin 2016

La CAP du 5 décembre 2017 a été informée des dix nominations dans l'emploi de CSA pour l'année concernée et des trois nominations à l'échelon spécial.