Publié le 21 mars 2017
Maladies professionnelles : le Conseil d’État reconnait le préjudice d’anxiété comme préjudice moral indemnisable - PDF

Maladies professionnelles : le Conseil d’État reconnait le préjudice d’anxiété comme préjudice moral indemnisable

Par une décision du 3 mars 2017, le Conseil d’État juge qu’un ouvrier d’État ayant été exposé à l’amiante sans être néanmoins atteint peut demander réparation du préjudice subi en raison de l’inquiétude de développer une pathologie.

Dans la continuité de l’affaire du Mediator

Récemment, les trois décisions rendues le 9 novembre 2016 par le Conseil d’État dans l’affaire Mediator, bien qu’elles ne constituent pas vraiment des avancées jurisprudentielles pour les victimes (étant donné la possible exonération de l’État du fait des agissements des Laboratoires Servier), présentent la particularité de reconnaitre pour la première fois le caractère indemnisable du préjudice d’anxiété, sous réserve qu’il présente un caractère direct et certain.

La situation particulière de cessation anticipée d’activité

En l’espèce, le requérant, ouvrier d’État au sein de la Direction des Constructions Navales de Toulon entre 1979 et 2011, fait partie des travailleurs bénéficiant d’un dispositif spécifique de cessation anticipée d’activité en raison de leur situation d’exposition à l’amiante lors de leur période d’activité. L’allocation instaurée dans le cadre de ce dispositif est versée à certains ouvriers d’État, qu’ils soient ou non atteints d’une pathologie. Pour le Conseil d’État, l’intégration d’un ouvrier d’État dans ce dispositif « vaut reconnaissance pour l’intéressé d’un lien établi entre son exposition aux poussières d’amiante et la baisse de son espérance de vie » qui peut faire naître un état d’anxiété lié à la conscience du risque de tomber malade, c’est-à-dire un préjudice indemnisable au titre du préjudice moral.