Le principe « le silence vaut acceptation » ne s’applique pas devant la CNIL
Article édité le mardi 24 janvier 2017

Le Conseil d’État précise que ce principe ne s’applique  pas aux réclamations portées devant la CNIL concernant la mise en œuvre des traitements de données  à caractère personnel.

En l’espèce, M. B a demandé, par lettre du 7 avril 2015, à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’enjoindre à la société Nera propreté littoral de lui communiquer tous les documents comportant ses données personnelles. N’ayant pas reçu de réponse dans les deux mois suivant sa réclamation, M. B  a formulé auprès du  Conseil.d’État une requête en annulation de la décision implicite de refus née du silence de la CNIL.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 23 décembre 2016, rappelle que l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que «.le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet (…) lorsque la demande (…)  présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif.».
Il en résulte que «.le silence gardé par la CNIL pendant deux mois sur ces réclamations vaut décision de rejet de la demande de mise en œuvre des pouvoirs d’enquête dont elle peut faire usage.».

Néanmoins, dans le cas présent, la requête de M. B a été rejetée ; en effet,  la CNIL, postérieurement au délai de deux mois, a informé le requérant du fait que la société Nera propreté littoral a précisé lui avoir déjà transmis ceux des documents demandés qui étaient en sa possession.

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