Suspens pour les nouvelles grilles indiciaires
L'application des nouvelles grilles indiciaires proposées par le Gouvernement dans le cadre du projet d'accord PPCR (.Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations.) est suspendue à la signature de l'ensemble de cet accord par les syndicats. «.C'est à prendre ou à laisser.» a prévenu la ministre Marylise Lebranchu. Pour entrer en vigueur, l'accord doit être signé par les syndicats dont la représentativité totale représente plus de 50 % des électeurs ayant voté lors des dernières élections professionnelles de décembre 2014. Réponse le 30 septembre.
Le projet d'accord PPCR porte sur une prise en compte des fonctions réellement exercées pour la fixation du niveau hiérarchique, une amélioration de la mobilité, une plus grande transparence dans les recrutements, la poursuite de la fusion des corps et une révision des grilles indiciaires pour les catégories A, B et C des trois versants de la Fonction publique. D'un point de vue concret, c'est bien sûr ce dernier point qui intéresse le plus les agents.
> Lire notre article : Lebranchu, la dernière ligne droite (.7 juillet 2015.)
Mais Marylise Lebranchu a clairement prévenu les syndicats : l'amélioration des grilles indiciaires ne saurait être dissociée de l'ensemble de l'accord PPCR, et cette revalorisation ne se fera pas si un nombre minimum de syndicats représentant au total plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles nationales de décembre 2014 ne signe pas l'accord PPCR.
Or, il existe un précédent fâcheux : celui de l'accord “.qualité de vie au travail.” qui a été rejeté par la CGT, FO, FSU et Solidaires totalisant 56,4 % des voix lors des dernières élections professionnelles.
Pour les attachés, si l'accord PPCR était signé dans les conditions précisées ci-dessus, l'indice brut terminal du grade d'attaché serait fixé en 2017 à 810 (.contre 801 aujourd'hui.), à 816 en 2018 et 821 en 2019. Le grade d'attaché principal (.actuellement à 966.) serait fixé à 979 en 2017, à 985 en 2018, à 995 en 2019 et à 1015 en 2020. Le nouveau grade d'attaché hors classe (.qui devrait être créé dans les administrations parisiennes à la fin de cette année ou au début de l'année 2016.), grade à accès fonctionnel (.GRAF.) situé au dessus du principalat, serait également revalorisé. L'indice brut terminal de l'emploi de chef de service administratif (.hors échelon spécial.), fixé actuellement à 985, passerait quant à lui à l'indice brut 999 en 2017, 1005 en 2018, 1015 en 2019 et 1020 en 2020.
> Lire notre article : Tout sur les nouvelles grilles indiciaires !
Le suspens devrait durer jusqu'à la fin de ce mois, puisque c'est le 30 septembre que l'on saura si les syndicats signataires de l'accord PPCR représentent ou non au total plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.