Statut de Paris : les syndicats interpellés par le Sénat
Dans le cadre du projet de loi actuellement à l’étude au Sénat, l’ensemble des organisations syndicales représentatives (Préfecture de Police et Ville de Paris) ont été invitées par la Commission des Lois à s’exprimer le 6 octobre 2016 dans les locaux du jardin du Luxembourg, sous la présidence de M. Mathieu Darnaud, rapporteur.
La CGT, la CFTC et FO s’y sont présentés en intersyndicale, les autres syndicats (CFDT, SUD, SUPAP-FSU, UCP et UNSA) s’exprimant à titre individuel.
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L’ensemble des débats a eu exclusivement trait au transfert des compétences de police et des personnels concernés (Préfecture de Police vers Ville de Paris), les autres aspects du projet de loi (réduction du nombre d’arrondissement et fusion Ville/Département), ne faisant a priori pas partie des préoccupations premières des participants, n’ont pas été abordés.
Transfert de personnels : une exigence de visibilité
De manière unanime, les organisations syndicales souhaitent : - un transfert global des personnels au 1er janvier 2018, - une meilleure visibilité de la volonté politique de la Maire de Paris et du devenir des personnels, notamment s’agissant du maintien des dispositions actuelles (service actif au titre de la retraite, horaires de travail, jours de récupération, …) et de l’assurance que les personnels transférés ayant compétence en matière de police seront bien employés dans des fonctions analogues, - la nécessité de créer, par délibération du Conseil de Paris, un corps spécifique ASP (agents de surveillance de Paris) au sein de l’administration parisienne (agent de catégorie C avec habilitation APJ21), - la possibilité pour les personnels concernés de disposer d’un droit d’option : muter au sein de la Préfecture de Police afin de rester dans leur administration d’origine (ce qui risque d’être difficile, car il convient de trouver un poste vacant dans un corps d’accueil compatible avec la fonction d’ASP) ; ou, pour les personnels proches du départ à la retraite, bénéficier des dispositions de l’article 32 du décret 94-415 modifié (prime de départ justifiée par une réorganisation administrative importante), - le souhait d’un protocole avec le Ministère de l’Intérieur conférant l’assurance d’un soutien quotidien de la Police Nationale auprès de la DPSP (Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection).
D’autres interrogations subsistent, notamment au regard de l’article 21 du projet de loi, qui laisserait supposer (alinéa 7) que des personnels resteraient sous l’autorité du Préfet. Une précision est également à apporter à l’article 30 : il n’y a pas d’agent contractuel dans les ASP affectés aux missions de stationnement. Enfin, des divergences de vues apparaissent entre les organisations syndicales : pour certaines, il y a nécessité de créer une police municipale, le SUPAP-FSU (PP) y étant catégoriquement opposé.