Statut de Paris : la face cachée « Syndicat des attachés et de l’encadrement supérieur des administrations parisiennes

Publié le 20 septembre 2016

La particularité du statut de la collectivité parisienne n’autorise tous les particularismes. Le Conseil d’État le rappelle dans son avis du 13 juillet 2016 sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Exerçant pleinement son rôle de conseil, il précise que l’étude d’impact d’un projet de loi n’est pas une simple formalité mais doit s’appuyer sur un argumentaire justifié et cohérent. Il demande également que la composition de la commission permanente respecte l’expression du suffrage universel. Le projet de loi devrait être examiné par le Sénat en première lecture à la fin de l'année.

Une étude d’impact incomplète et imprécise

Le Palais-Royal a demandé que l’étude d’impact soit complétée, d’ici l’examen du texte par le conseil des ministres, afin de respecter les dispositions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, dont les exigences sont patentes. La copie a dû être revue notamment sur les points suivants :

. l’économie générée par le regroupement des quatre premiers arrondissements, particulièrement en matière de dépenses de fonctionnement, d’effectifs et de locaux n’est pas démontrée. Le Conseil d’État estime en effet que la logique de rationalisation de l’action publique dans laquelle s’inscrit la fusion des arrondissements du centre (qui aura pour conséquence positive de réduire les écarts de représentation entre les circonscriptions municipales) doit être mieux argumentée. . le transfert au préfet de police de la police des seuls aérodromes de Roissy et du Bourget mais pas de celui d’Orly, dont les problématiques, en termes de sécurité, sont identiques, n’est pas logique.

Un équilibre à préserver

L’avant-projet de loi prévoit la création d’une commission permanente*, instance délibérante à laquelle le Conseil de Paris délèguerait une partie de ses attributions. Le Conseil d’État en approuve le principe mais demande que la composition en soit revue, dans un souci de conformité à la composition de l’assemblée dont elle est issue. La première mouture présentait un avantage indéniable pour la majorité en place : une commission composée du maire de Paris, de ses adjoints, le cas échéant des conseillers de Paris ayant reçu délégation et d’autres membres correspondant à 20 % de l’effectif du Conseil de Paris. Les Sages n’ont pas été dupes, soulevant que cette composition présente une forte disparité avec la composition de l’assemblée dont elle est l’émanation, elle-même issue du suffrage universel. Le projet est donc modifié en conséquence et les membres de la commission seront élus à la proportionnelle par le Conseil de Paris ; les titulaires des fonctions électives déléguées seront ensuite élus en leur sein au scrutin majoritaire. ... * Cette commission, à l’instar de celles existantes dans les conseils départementaux, a pour mission de statuer sur les affaires courantes, afin de permettre, par délégation de l’assemblée, une gestion rapide des dossiers courants (excepté en matière budgétaire).