Publié le 18 octobre 2016
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Retraite des fonctionnaires : la Cour des comptes préconise la convergence

Dans son récent rapport sur « Les pensions de retraite des fonctionnaires », sous-titré « des évolutions à poursuivre», la Cour des comptes préconise la poursuite de la convergence avec le privé sans toutefois être favorable à l’alignement total des régimes. L’enjeu est de taille pour les finances publiques ; ce sont en effet 58 Md€ qui ont été versés aux fonctionnaires au titre des pensions de retraite 2014 (soit 41,3 Md€ pour l’État et 16,9 Md€ pour la CNRACL*), c’est-à-dire 5,6 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1 % de leurs charges de fonctionnement.

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Dans la continuité des évolutions engagées

Depuis 2003, les régimes de la fonction publique ont été réformés de façon significative et l’alignement de plusieurs règles de la fonction publique sur celles du secteur privé ont favorisé la convergence entre retraités. C’est ainsi que sont harmonisés les âges d’ouverture des droits pour les fonctionnaires sédentaires, la durée d’assurance, les règles de surcote et décote. Néanmoins, les magistrats financiers relèvent la persistance de différences significatives entre les régimes de la fonction publique et ceux du secteur privé, telles que modalités du calcul de la pension, assiette des rémunérations prises en compte, taux de liquidation ou encore droits familiaux et conjugaux. En outre, si l’âge effectif du départ à la retraite des fonctionnaires sédentaires est désormais presque identique à celui des salariés du privé, il est beaucoup plus précoce, soit quatre années environ,  pour les 700 000 fonctionnaires des « catégories actives » que pour leurs homologues du privé. Ce qui ne manque pas, surtout dans le cas de métiers présents à la fois dans le public et dans le privé (professionnels de santé), de soulever un problème d’équité.

Réforme progressive plutôt que bouleversement structurel

Néanmoins la Cour des comptes déconseille fortement une suppression, qu’elle soit immédiate ou progressive, des régimes de retraite de la fonction publique, ni même une fusion du régime des fonctionnaires de l’État avec celui des agents territoriaux et hospitaliers. Outre leur impopularité dans un contexte sensible et la difficulté technique de leur mise en œuvre, de tels scénarios pourraient, de manière paradoxale, faire peser de lourdes charges sur les finances publiques. La Cour des comptes préconise donc une évolution en douceur afin d’ajuster progressivement certains paramètres de calcul des pensions des fonctionnaires : allongement de six mois à 5 ans, voire 10 ans de la période de référence, élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes, harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux … La Cour recommande également le renfort de la gouvernance des régimes et de leur pilotage financier. Elle propose ainsi la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires d’État et le renforcement des capacités autonomes de direction et d’expertise de la CNRACL.

* Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales