Qu’est le décret statutaire devenu ?
[ Dernière mise à jour : 6 janvier 2015 ] C'était le feuilleton du printemps 2012. Un nouveau décret statutaire régissant le corps des attachés d'administrations parisiennes était en préparation, sur le modèle du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'État. On évoquait même le printemps 2013 comme date plausible de publication. Hélas... Le temps est passé, l'automne est là, et sœur Anne ne voit rien venir. Le Triangle des Bermudes s'est-il déplacé au-dessus de l'Hôtel de Ville ?
Qu'est le décret statutaire devenu Que la DRH avait de si près tenu Et tant vanté ? Il a été trop clairsemé, Je crois le vent nous l'a ôté...
Cette paraphrase de la célèbre complainte de Rutebeuf (1230 - 1285) est aujourd'hui d'actualité car le nouveau statut des attachés, promis par l'administration parisienne pour le printemps 2013, a disparu apparemment dans le dédale des services de l'État depuis plusieurs mois et ne donne plus signe de vie.
Ce que le nouveau décret apporte
Rappelons les principales innovations apportées par ce décret (qui doit théoriquement être un jour publié) par rapport au statut actuel des attachés d'administrations parisiennes :
> création d'un nouveau grade dit “attaché hors classe” situé au-dessus du grade d'attaché principal et terminant en hors échelle A 3. Pour accéder à ce nouveau grade, il faudra avoir atteint le 6e échelon du grade d'attaché principal et justifier - soit de 6 ans de détachement au cours des 10 dernières années dans un emploi terminant à l'indice 1015 - soit de 8 ans d'exercice au cours des 12 dernières années dans des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projets ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité et terminant à l'indice brut 966 (la liste de ces fonctions sera arrêtée par le Maire de Paris).
> l'emploi de chef de service administratif d'administrations parisiennes sera maintenu, trois voies de promotion s'ouvrant alors aux attachés parisiens : la hors classe, l'emploi de chef de service administratif, l'emploi de directeur général des services d'une mairie d'arrondissement importante du point de vue du nombre d'habitants.
> instauration de l'avancement minimal pour les avancements accélérés d'échelon (comme dans le reste de la Fonction publique territoriale).
> possibilité d'intégration immédiate des fonctionnaires venant de l'extérieur (le délai nécessaire des deux années d'accueil en détachement avant toute demande d'intégration étant supprimé).
Le Syndicat UNSA Attachés Paris va contacter bien entendu très prochainement la DRH en ce qui concerne la publication de ce décret statutaire et vous tiendra informés de la réponse qui nous parviendra.
Les camelots du droit
Notons également un point particulier (mais très révélateur de la façon dont l'administration municipale fonctionne) que soulève actuellement l'absence de publication du nouveau décret statutaire. Il concerne les élections partielles qui devaient être organisées pour la Commission administrative paritaire des attachés d'administrations parisiennes. L'article 6 du décret n° 2010-1014 du 30 août 2010 indiquait en effet que ce scrutin devait intervenir au plus tard dans les 18 mois à compter du 1er janvier 2011 et que le mandat des élus paritaires était prolongé pendant ce délai pour la CAP des attachés d'administrations parisiennes. Cette date du 1er janvier 2011 et ce délai de 18 mois sont supprimés par l'article 12 du nouveau décret statutaire, non publié à ce jour, et qui se paie de surcroît le luxe d'une erreur dans la référence du texte qu'il modifie (il vise le décret n° 2010-14 au lieu du décret 2010-1014). Il n'est donc pas besoin d'être un juriste éminent pour se rendre compte que l'article 6 du décret n° 2010-1014 s'applique ainsi toujours, que les élections partielles pour la CAP des attachés (élections consécutives à l'intégration des attachés du Centre d'action sociale de la Ville de Paris dans le corps des attachés d'administrations parisiennes) auraient dû se tenir au plus tard le 1er juillet 2012, et que, depuis cette date, le mandat des élus paritaires est échu. Cela n'empêche pas l'adjointe au Maire de Paris chargée des personnels et la Direction des ressources humaines de continuer de réunir depuis bientôt 15 mois les représentants de la CAP, comme si de rien n 'était ! Imagine-t-on au niveau national un décret prévoyant une élection présidentielle pour le 1er juillet 2012 et le président sortant continuant d'exercer tranquillement son mandat 15 mois et plus après cette date, au motif qu'un décret en préparation (mais non publié) supprime cette échéance électorale ?