Prise en charge des frais de santé
Comme nous l'avons annoncé dans un article mis en ligne le 17 juillet, la Mairie de Paris va appliquer prochainement la nouvelle réglementation relative à la participation des collectivités locales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Dans le cadre de cette participation, la DGCL vient de publier une première liste des organismes qui seront habilités à intervenir pour la protection sociale complémentaire des personnels municipaux. Le nouveau dispositif va remplacer à Paris le système actuel de l'APS.
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) en date du 25 mai 2012 commente les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 concernant le financement de la protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
La circulaire du 25 mai 2012 précise ainsi que les collectivités locales souhaitant intervenir (la participation est facultative) devront choisir entre deux procédures :
- la convention de participation : la collectivité retient à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence un opérateur, mutuelle publique ou assureur privé, pour l'ensemble de ses agents et pour une durée de six ans. Cette procédure est propre à chaque collectivité, les agents sont libres d'y adhérer ou non. - la labellisation : l'employeur public contribue au financement d'un contrat choisi directement par l'agent auprès d'une mutuelle publique ou privée habilitée par un organisme certificateur. Les contrats seront labellisés pour une durée de trois ans. La DGCL vient de publier une première liste des contrats et organismes labellisés faisant apparaître que 96 contrats proposés par 55 mutuelles ont déjà été retenus.
La consultation du Comité technique est obligatoire avant le choix de l'une de ces procédures.
En ce qui concerne la Mairie de Paris, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 concernant la prise en charge partielle du coût des mutuelles santé par l'employeur public territorial ne pourra entrer en vigueur qu'une fois que le curseur bloquant l'application à la Ville de Paris des lois et décrets de la République postérieurs au 1er juin 2001 aura été porté au 30 mars 2012. Le déplacement dans le temps de ce curseur doit être effectué d'ici la fin de l'année avec la publication du décret modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.
Le CTP Central pourra alors être consulté afin de savoir vers quel dispositif (convention de participation ou labellisation) la Mairie de Paris s'oriente.
La plupart des syndicats de la Ville (et notamment l'UNSA) ont déjà fait connaître leur préférence pour le système de la labellisation qui préserve le choix de l'agent et se révèle plus souple que la convention de participation telle qu'elle est pratiquée dans les ministères.
Le dispositif retenu remplacera l'actuelle allocation prévoyance santé (APS). Il devrait entrer en vigueur au début de l'année 2013.
À noter (et l'UNSA insiste sur ce point) que la prise en charge d'une partie de l'assurance complémentaire santé devra concerner tous les agents de la Ville et de ses établissements publics, quel que soit leur niveau de rémunération, alors que les fonctionnaires situés au-dessus de l'indice brut 801 ne bénéficient actuellement pas de l'APS. Cette prise en charge devra cependant bien évidemment être modulée en fonction de la rémunération perçue par les agents, une prise en charge plus importante devant être effectuée pour les salaires les plus faibles.
À noter également que la participation de la Mairie sera versée chaque mois, alors que l'APS est versée une fois par an en même temps que le salaire de janvier.
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